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99 822 résultats pour « absence non autorisée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

61609a5554c6ec55cf710201

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

mobilité chez SFR, Cegetel, et Canal +, - la proposition de 4 postes de secrétaire chez Cegetel SAS par courrier recommandé du 15 avril 2005, auxquels vous n'avez pas pu répondre en raison d'une absence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda18139569145be07b9499

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 27 Septembre 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N°

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90db1

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 21 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/ 00276 ARRÊT DU 10 Décembre 2013 APPELANTES

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603273525bfb4aa797f049d4

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

S'agissant des absences du salarié, elles ne sont pas contestées par Monsieur [M] qui prétend seulement qu'il avait été autorisé par l'employeur à ne pas travailler le jeudi.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65b20d88c4cf860008dff4df

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Toute absence non autorisée, non justifiée ou insuffisamment justifiée de manière sérieuse peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire ».

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603705d5fae4fba09dfa1e8b

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

Nous considérons donc au vu de ces faits que : vous avez commis une faute grave en exerçant une activité rémunérée non autorisée pendant que vous étiez réputée en absence pour maladie, vous avez commis

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CA

Chambre 4-3

626cd20bbd20aa057d9f36aa

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

réclamé, sur la demande de justification pour absences non autorisées le 9 mai, 12 mai, 19 mai, 23 mai, 26 mai et 30 mai; - le courrier recommandé du 10 juin 2016, pli avisé non réclamé, la mettant en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61639400ec3936ac10a09f4b

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

de domaine se rapportant à QUADRIMEX et aux entreprises de certains salariés pour tenter, ultérieurement de les revendre sur votre lieu de travail -omis de nous justifier votre absence non autorisée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60366437d90e04058f3414e4

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

Compte tenu de ces éléments, de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, de votre absence non suffisamment justifiée par des certificats médicaux et de votre refus persistant de vous rendre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d890dccdc6046d47bba940

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'employeur articule deux griefs ainsi formulés «  Propos et attitude inappropriés et menaçant à l'égard de votre hiérarchie, Absence non autorisée constitutive d'un abandon de poste ».

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CA

Chambre Sociale

627b562876c5d9057df802d7

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par lettre recommandée datée du 17 octobre 2017, l'employeur a notifié à Madame [L] un avertissement pour 'absence non autorisée et injustifiée'.

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CA

Cour d'Appel

6253c98bbd3db21cbdd889cc

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

les parties; que le litige porte sur le point de savoir si cette journée correspondait à une journée de congés payés prise en accord avec l'em-ployeur, comme le prétend le salarié, ou à une journée d'absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c998bd3db21cbdd88c09

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

les parties; que le litige porte sur le point de savoir si cette journée correspondait à une journée de congés payés prise en accord avec l'em-ployeur, comme le prétend le salarié, ou à une journée d'absence

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CA

Chambre sociale-2ème sect

67ef6c8e9a9834ffd825fbaf

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaire s'applique au contrat de travail.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6160964241ad74d62c18184b

Appel

14 février 2014

14 février 2014

pour cause de maladie jusqu'au 15 janvier 2010, qu'ensuite il n'a plus transmis aucun document malgré une invitation à la faire, qu'il se trouvait donc en absence injustifiée et que son absence désorganisait

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CA

Chambre sociale-2ème sect

633fc31ee633183e2ee17a5e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Seul le ou les motifs retenus par l'autorité administrative pour autoriser le licenciement disciplinaire d'un représentant du personnel peuvent justifier ce licenciement ; le juge judiciaire, compétent

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CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885ba

Appel

6 septembre 2006

6 septembre 2006

Le pourvoi formé contre cette décision a fait l'objet d'une non admission par arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2002.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd9368b

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

ARRET No ----------------------- 09 Novembre 2016 ----------------------- 15/ 00229 ----------------------- SARL CORSE FRET SUD C/ Mabrouk X... ---------------------- Décision déférée à la Cour du

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CA

Chambre sociale 4-4

69d7338fcdc6046d4799dacf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

S'agissant de l'absence injustifiée ayant entraîné des perturbations dans la marche du service, il est indiqué sur le bulletin de paye du mois de mai que la salariée a été en absence non autorisée le vendredi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

627ca86b4781dc057dee7c24

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

C'est ainsi qu'en dernier lieu, par lettre du 7 décembre 2017, nous vous adressions une mise en demeure d'avoir à justifier vos absences non autorisées des 28 octobre, 4 novembre et 25 novembre 2017.

Source officielle

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