BEDARICIENNE FEDER BETON, après son absorption par la S.A.S.

du 4 octobre 2024, et tendant à voir: 1/ Réformer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de LILLE le 20 juin 2022 en ce qu'il a : - Rejeté la demande de la SA FRANFINANCE, suite à son absorption

crédit-bail du 28 décembre 1995 emportant engagement de caution solidaire de la société GENIMA, après rejet : -du moyen tiré d'un défaut de qualité pour agir, en considération des traités de fusion-absorption

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 30 Janvier 2014 APPELANTE : SA LOCATION INFORMATIQUE - dite LOCINFOR venant aux droits de la Société ARAMIS FINANCES, suite à l'absorption

En janvier 2005, la SAS P.L MARTIN a procédé à une fusion absorption entre les deux sociétés. Dans ce contexte, par courrier en date du 7 mars 2005, la SAS P.L MARTIN a proposé à M.

cause 00/00756 - Chambre commerciale (M.J.B/E.M.) opposant : APPELANTE LA SA ADT TELESURVEILLANCE anciennement dénommée CIPE FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE TEP FRANCE, suite à une fusion absorption

La fusion-absorption de Betci par Facea a pris effet le 31 décembre 2021.

Le 13 juin 2016, par assemblée générale extraordinaire de la SCL de la Fonderie, il était décidé de sa fusion absorption par le GAEC des Quatre Vents détenu par les consorts [Y], Monsieur [C] se retirant

[R] contre la société [Adresse 5], cette dernière ayant fait l'objet d'une fusion absorption avec la société AUSTRALIA.

ROEDERER venant aux droits de la SNC RABNET BRETON YONCOURT ET CIE suivant fusion par voie d'absorption du 11/07/2016, représentée par son représentant légal, domicilié au siège social sis [Adresse 1]

INTERVENANTE VOLONTAIRE ET COMME TELLE INTIMEE SA ALTRAN TECHNOLOGIES Prise en la personne de ses représentants légaux et venant aux droits de la société ALTRAN CIS par suite d'une fusion absorption

[I] et la société Financière Deshoulières, agissant en son nom personnel et comme venant aux droits de la société Deshoulières SA par suite d'une fusion absorption, intimés, demandent à la cour de confirmer

information en vue de sa consultation sur le projet dénommé « Enosis », impliquant la réduction du nombre d'entités juridiques composant le groupe Air Liquide Healthcare, au travers d'une fusion absorption

Or, il n'est pas discuté que la société [3] a fait l'objet d'une fusion-absorption par la SAS [4] en date du 21 novembre 2022 et d'une dissolution amiable le 30 novembre suivant.

La Sarl société Financière Saint Christophe, indiquant venir aux droits de la Sas [Adresse 4] à la suite d'une opération de fusion-absorption par le biais d'une transmission universelle de patrimoine,

PARIS du 13 juin 2013 qui a notamment ordonné à la société YVELINES DISTRIBUTION, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société LEADER PRICE EXPLOITATION par suite d'une opération de fusion-absorption

La société par action simplifiée Flunch, filiale à 100 % de la société Agapes, a procédé à l'absorption de la société Flunch 7 Est le 13 août 2015 après l'avoir préalablement recapitalisée le 20 décembre

par Me Matthieu NICOLET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES : La société COGEP, SA venant également aux droits de la société EREA par suite d'une opération de fusion-absorption