variables des rémunérations des salariés ne pouvait pas être mise en oeuvre par la société EUROVIANDE SERVICE sans consultation préalable du comité d'entreprise ; - de voir juger en toute hypothèse

Aux termes de 15 articles stipulés dans le protocole d'accord, les parties se sont accordées sur la mission, les fonctions et obligations de M. 

Après débats à l'audience publique du 30 novembre 2023, Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 18 janvier 2024 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Le fait que Madame X... soit intervenue sans y avoir été invitée, donc sans accord entre les parties, est de l'essence même de l'enrichissement sans cause.

Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec

Le litige porte donc sur la qualification et la rémunération des heures de nuit.

est un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifiée sans l'accord du salarié, qu'une clause du contrat de travail peut néanmoins prévoir une variation de la rémunération dès lors

Selon l'article 9 de la convention collective en cause « la rémunération des accompagnateurs est fixée par les accords de salaires, le salaire étant dû en entier pour les journées de départ et de retour

En conséquence, il sera accordé à M.

[F] de prétendre que la rémunération convenue en août 2004 pour un forfait de 190 heures correspondrait en fait à 151 heures 67, que le fait que la grille annexée à l'accord d'établissement de janvier

, et il ne saurait utilement invoquer la perte du logement de fonction qui lui était attribué, eu égard notamment au montant de sa rémunération et au délai qui lui a été laissé pour trouver un nouveau

calculées sur la base d'accords collectifs qu'il a conclus avec les syndicats des artistes-interprètes.

présenté aux parties), - dit que l'expert devrait, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devrait se tenir

En cas de non-respect du délai prévu au contrat, ou de tout délai supplémentaire accordé le cas échéant par l'éditeur, la résiliation s'opérera de plein droit, sans qu'une mise en demeure préalable de

de rémunération » du 11 juillet 2016 et de la note dite d' « Actualisation de la note d'application à l'annexe 8 des nouveaux accords de rémunération » du 26 octobre 2016 aux termes de laquelle : «Ces

brut sera diminué pour la durée d'application de l'accord, le forfait de rémunération étant ainsi fixé sur la base d'une durée mensuelle de 167,8h ( 38,75h hebdomadaires) * aménagement de la rémunération

Son contrat de travail a été rompu d'un commun accord le 14 mai 2021. À la date du licenciement, M.

Il en résulte que les parties se sont accordées sur les clauses de ce contrat jusqu'à la page trois au moins.

sans la rémunération, ne peut être opérée.

L'existence d'un contrat de travail est reconnue lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies : une prestation de travail pour le compte d'autrui, le versement d'une rémunération en