dûment justifiées, se rapportent à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, sont effectivement supportées par le propriétaire et sont engagées en vue de l'acquisition

- signé par Madame Nicolette GUILLAUME, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Emilie POMPON, Greffier. *** M.

l'exploitation et affectée exclusivement aux besoins de l'exploitation. " Aux termes de l'article LP 113-4 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges exposées en vue de l'acquisition

La Cour était composée de : Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente Mme Michèle CUTAJAR, Conseiller Mme Florence TESSIER, Conseiller qui en ont délibéré.

Madame Clarisse SCHIRER, Conseiller qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Monsieur Pascal GUICHARD, Conseiller Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Aux termes du 1 de l’article 13 du code général des impôts : « Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut (…) sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de

revenu foncier, se rapportent à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, sont effectivement supportées par le propriétaire et sont engagées en vue de l'acquisition

général des impôts : " Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l’excédent du produit brut (…) sur les dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu. / (…) / 3. 

Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit.'

dûment justifiées, se rapportent à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, sont effectivement supportées par le propriétaire et sont engagées en vue de l'acquisition

MULLER, conseiller A.

au 1 de l’article 150-0 D, à l’article 150-0 D ter et au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées en vue de l’acquisition

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

chargée du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sixtine

C... a bénéficié d'une donation déguisée pour un montant équivalent au prix d'acquisition du terrain'; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts X... qui prétendaient à l'existence

Elle précise que l'intimée ne produit aucun justificatif établissant qu'elle s'est acquittée de droits fixes et que, d'ailleurs, l'article 691 bis du CGI ne prévoit pas que les actes d'acquisitions visées