Une action en nullité de la convention de cession d'actions de la S.A.S.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. sur l'action en nullité de la stipulation d'intérêts : Les époux [D]-[P] soutiennent que leur action n'est pas prescrite puisque, emprunteurs profanes, non professionnels

en nullité et en résolution du contrat de Monsieur [G] [H] et de Madame [Q] [H] pour défaut de respect des dispositions du code de la consommation, Constate la prescription de l'action en nullité et

L'appelante fait valoir que son action en nullité n'est pas éteinte car elle ne relève pas du délai de 5 ans prévu par l'article 1304 du code civil comme l'a jugé à tort le tribunal mais que cette action

[F] [P], -déclaré recevable l'action en nullité de la stipulation du droit aux intérêts formulée par M.

en responsabilité dirigée contre la SCP notariale, - jugé non prescrite l'action des consorts [K] en nullité absolue de la vente, - jugé la société Adequen prescrite en son action en nullité de la vente

Aux motifs que, sur la prescription, le point de départ du délai de prescription des actions en nullité pour cause illicite doit être fixé au jour où le contractant a connaissance de la situation de fait

Sur l'action en nullité du contrat principal 1.

Sur la recevabilité de l'action en nullité résultant d'irrégularités formelles du bon de commande Le premier juge a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité sur

La SA BNP Paribas Lease Group soulève une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité de cautionnement, s'agissant d'une demande principale et non d'une exception de nullité.

de l'action en nullité débute au jour où le dol a été découvert ; - qu'à supposer que la rentabilité de l'installation ait été incluse dans le champ contractuel, ce qui n'est pas établi, les appelants

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l'action en nullité du procès-verbal d'assemblée générale du 30 avril 2014 : Il résulte de l'article L235-9 du code de commerce que l'action en nullité

en nullité de la stipulation d'intérêts est une action en nullité contractuelle, qui relève du droit des obligations, - dire que l'erreur affectant le TEG constitue de la part du prêteur un manquement

S'agissant de la prescription de son action en nullité du contrat de prêt du 13 mai 2013, si M.

l'action en nullité des époux [P], - prononcer la nullité du contrat de prêt du 28 juillet 2011 conclu entre les époux [P] et la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE, En conséquence, - remettre les parties

déclarer recevable ladite action.

Le délai de prescription de cinq ans expirait en conséquence pour l'action en nullité intentée à l'encontre de ces contrats respectivement les 15 novembre et 20 novembre 2013.

Elle fait valoir que l'action en nullité des contrats intentée par M. et Mme [U] est prescrite, que M.