de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil. [* d'annuler la clause de "claims made" figurant dans le contrat d'assurance souscrit auprès de la compagnie CESKA POJISTOVNA, *] de condamner solidairement

pu exercer contre un tiers responsable sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil.

1980 et d'une action fondée sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, M.

Elle fait également valoir qu'une action subsidiaire engagée sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil serait irrecevable, l'action en responsabilité de droit commun étant fermée même si

3 et 4 du code de procédure pénale en France l'action civile reste ouverte aux victimes sur les fondements des articles 1382 et 1384 du Code civil.

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains

du code civil et des articles 1382 et 1383 du même code et subsidiairement de l'article 1384 al.

Sur les fautes En vertu des dispositions des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute

14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du Code civil conjuguées, -subsidiairement, condamner la société EXPANSION 60 à lui payer la somme de 397.593,17 F sur le fondement des dispositions des articles

janvier 2020, sur le fondement des articles 544, 1382 et 1384 anciens du code civil et des articles 1240 et 1242 nouveaux du même code et de l'article R 1334-31 du code de la santé publique, aux fins

IARD, assureur de la société E.T.I forme appel incident et demande à la cour au visa des articles 1382, 1383, 1792, 1134 et 1747 du code civil, de : débouter la SCI Les Ursulines et toute autre partie

700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Il soutient que: - la responsabilité des comités appelants est recherchée sur le fondement de l'art. 1384 alinea 1er du fait des dommages causés par les

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Sur le fondement de la responsabilité du fait des choses Subsidiairement, M. et Mme [U] se fondent sur l'article 1384 alinéa 1 du code civil dans sa version antérieure applicable à l'espèce.

Sur la demande subsidiaire de EDF et ERDF fondée sur l'article 1382 du code civil, la société Nexans soutient d'abord que la faute civile qui lui est reprochée ne saurait résulter de la seule condamnation

Ingénierie et la société GROUPE CAMACTE - ACTE IARD, sur le fondement des anciens articles 1134 et 1147 et suivants du code civil, 1382 et 1383 du code civil, 1386-1 et suivants du code civil, aux fins

Le premier juge a parfaitement repris les dispositions des articles 1384 alinéa 5 du code civil et L. 511-1 du code des assurances sur lequel Monsieur X...a fondé son action pour en analyser les critères

14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, 1384, 1382 et 1383 du code civil : - de déclarer recevable leur appel et de réformer le jugement déféré , - à titre principal de débouter "les demandeurs" de l'ensemble

[I] et son assureur Sogessur ainsi que la société Swisslife, sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1384 alinéa 2, anciens du code civil.

de l'article 1733 du code civil, l'article 1384 alinéa 2 étant seul applicable dans ce cas d'espèce et soutient que, sur ce second fondement, ces demandes ne sont pas fondées, l'intimée ne rapportant