Ce n'est que par exception, lorsque l'action est réservée à certaines personnes, que ces dernières doivent justifier, au-delà de leur intérêt à agir, du titre leur conférant le droit d'agir en justice.

A B, sur des parcelles cadastrées section situées , un permis de construire portant sur l'édification d'un bâtiment à usage d'habitation individuelle de deux logements pour une surface de 986,20 m² et

S'agissant de l'indemnisation du préjudice patrimonial sollicitée par les appelants, il y a lieu de relever que l'article L.114-5 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que dans le

Par un jugement n° 1400144 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande.

Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels

2ème Chambre ARRÊT N°514 N° RG 19/04755 N° Portalis DBVL-V-B7D-P6A7 (1) M.

Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges, qui ont analysé le moyen, ont estimé qu'il était inopérant.

Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

propres pouvant être exercés par le débiteur seul ou relève des droits et actions dont il est dessaisi par suite de la liquidation dont il fait l'objet.

(vulnérables ou quasi menacées), et quatre-vingt-huit espèces d'oiseaux, dont soixante-dix-huit patrimoniales.

sur la qualité de cotitulaire du droit moral d'Antoine de Saint-Exupéry, - débouté Monsieur [A]-[J] de toutes demandes formées au titre du droit moral de l'auteur, - rejeté les demandes portant sur

introduite par son épouse ; Que l'action qui tend à la réparation du préjudice subi par des enfants mineurs du fait d'une atteinte au respect à la vie privée ou au droit à l'image est une action extra-patrimoniale

d'invoquer un moyen exonératoire tel celui tiré de la prescription de l'action.

d'eux désirait vendre ses actions.

la photo, la modification, minime et légitime, ne constituant pas une atteinte au droit moral de l'auteur car ne portant pas atteinte à l'essence de l'oeuvre ni à un élément composant la création du photographe

DOCOB Tome II du site Natura 2000 dont le parc national est l’instance animatrice.

Les faits se sont déroulés alors qu'il se trouvait dans une nacelle fixée sur un élévateur dont il était propriétaire et dont les commandes étaient actionnées par Daniel Y....

du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui

FAITS ET PROCÉDURE Suite à une vérification portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 1999 à 2001, M.