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1 726 résultats pour « actionnaires représentant au moins le dixième du capital social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

69d89326cdc6046d47bbdeb1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[W] a cédé une partie des titres de [R] qu'il détenait à la société Kwa, de sorte que la société Kwa est devenue propriétaire de 28,30 % du capital social de la société [R], M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44da5cdc6046d472f5d33

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social ou, sous réserve de l'article L. 224-2, de réduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbf69fbadda818c9bb67f9

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

la suite de la transformation de la société de SA en SAS, président de la société, sans limitation de durée, ' que le 30 mai 2006, un nouvel actionnaire, la société SIMCAD, est entré au capital social

Source officielle
CA

21e chambre

5fdb9f619681167e30884752

Appel

14 février 2019

14 février 2019

, de salarié ou de représentant de l'actionnaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b398

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

PARTENAIRES d' une part, et la société ONCOVIEW d' autre part, qu' il serait procédé à une augmentation de capital à hauteur de 570. 000 €, que la société ONCOVIEW deviendrait l' actionnaire majoritaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603710a537ea5bab19a5c46b

Appel

17 juin 2015

17 juin 2015

de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la société CCC avait violé le pacte d'actionnaires avec la complicité de la société Atelier [I] et a prononcé à leur encontre une condamnation

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda73f46cae29bd988cb107

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Attendu que la société Tankred APS est une société de droit danois dont le capital est divisé en 170 parts sociales et dont le siège social est à [Localité 2] ; que par acte notarié du 24 novembre 2006

Source officielle
CA

5ème Chambre

6618cf187935f50008be44a5

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Dans le cas présent, messieurs [Z] sont actionnaires de la société Segolfi elle-même actionnaire de la société Le Roy.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162af159547460d26ddb682

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

(Ceir) et Société de Recherches et d'Applications Métallurgiques (Sorame), Ceir et Sorame étant deux sociétés holding que les actionnaires de Sima, pour l'essentiel, les consorts [R] ont constitué en

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca81119902a770bb5f793d

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

de causalité, dit qu'en leurs qualités de mandataires sociaux des sociétés SR-STC, NIRREP et SOTIAG, M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ece85bbe450008b2ceba

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, l'assemblée est d'abord appelée à reconstituer ces capitaux à concurrence

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecf05bbe450008b2cebe

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, l'assemblée est d'abord appelée à reconstituer ces capitaux à concurrence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b543

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

Au soutien de sa demande, le comité central d'entreprise de la société BENEDICTA expose que la société BENEDICTA n'a communiqué aucun document dans le délai de trois mois imparti par l'ordonnance de référé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162d674a2a5768a176c557a

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Les 15 et 16 juillet 2008, la société GROUPIMO a attrait : - Monsieur [O] [F], 'en sa qualité d'actionnaire et de représentant des autres actionnaires de la société IMMOVAC' - la société BGH devant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60360ac126cfde6f73021be2

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Il était précisé d'une part, qu'elle était non engageante, d'autre part, que la poursuite des discussions et la décision de la société Tenesol d'entrer dans le capital social de la société Sun'R seront

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CA

Chambre 1-1

634658ffc024d1adffef7435

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La société Mirta international a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par l'administration fiscale qui a fait apparaître que les actionnaires de cette société étaient deux sociétés, Morville

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6033157a3554be874ea4ca97

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

L'assemblée générale de Final a, le 30 octobre 1996, voté la continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social, sachant que les capitaux propres ont ultérieurement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc40592ee63e642b904af2

Appel

10 décembre 2018

10 décembre 2018

Il résulte des auditions recueillies par l'AMF que la société Q... qui reconnaît avoir contacté les gros actionnaires de la société, avait dès le 10 janvier 2008, contacté directement un gros actionnaire

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdb7b8393c45759d9c614b6

Appel

28 février 2019

28 février 2019

250 euros), dix parts de la SARL (1 250 euros) et procéder à un apport en compte courant bloqué dans la SARL (2 500 euros) ; La documentation commerciale précisait que le capital social de la SEP Paris

Source officielle
CA

14e chambre

5fdbbd3533b86b9c6d1ba440

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

PWCCF l'a été en vue de la cession, à la société Medicom, des titres représentant le capital de la société commerciale Kolmi-Hopen par les détenteurs de ces titres, parmi lesquels les membres de la famille

Source officielle

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