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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
69d89326cdc6046d47bbdeb1
9 avril 2026
[W] a cédé une partie des titres de [R] qu'il détenait à la société Kwa, de sorte que la société Kwa est devenue propriétaire de 28,30 % du capital social de la société [R], M.
Chambre 3-4
69f44da5cdc6046d472f5d33
30 avril 2026
capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social ou, sous réserve de l'article L. 224-2, de réduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur des
CHAMBRE SOCIALE B
5fdbf69fbadda818c9bb67f9
11 janvier 2019
la suite de la transformation de la société de SA en SAS, président de la société, sans limitation de durée, ' que le 30 mai 2006, un nouvel actionnaire, la société SIMCAD, est entré au capital social
21e chambre
5fdb9f619681167e30884752
14 février 2019
, de salarié ou de représentant de l'actionnaire.
Cour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b398
5 mars 2008
PARTENAIRES d' une part, et la société ONCOVIEW d' autre part, qu' il serait procédé à une augmentation de capital à hauteur de 570. 000 €, que la société ONCOVIEW deviendrait l' actionnaire majoritaire
Pôle 5 - Chambre 4
603710a537ea5bab19a5c46b
17 juin 2015
de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la société CCC avait violé le pacte d'actionnaires avec la complicité de la société Atelier [I] et a prononcé à leur encontre une condamnation
Chambre 1-1
5fda73f46cae29bd988cb107
2 juillet 2019
Attendu que la société Tankred APS est une société de droit danois dont le capital est divisé en 170 parts sociales et dont le siège social est à [Localité 2] ; que par acte notarié du 24 novembre 2006
5ème Chambre
6618cf187935f50008be44a5
10 avril 2024
Dans le cas présent, messieurs [Z] sont actionnaires de la société Segolfi elle-même actionnaire de la société Le Roy.
6162af159547460d26ddb682
19 mars 2013
(Ceir) et Société de Recherches et d'Applications Métallurgiques (Sorame), Ceir et Sorame étant deux sociétés holding que les actionnaires de Sima, pour l'essentiel, les consorts [R] ont constitué en
3ème chambre A
5fca81119902a770bb5f793d
24 septembre 2020
de causalité, dit qu'en leurs qualités de mandataires sociaux des sociétés SR-STC, NIRREP et SOTIAG, M.
65a0ece85bbe450008b2ceba
11 janvier 2024
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, l'assemblée est d'abord appelée à reconstituer ces capitaux à concurrence
65a0ecf05bbe450008b2cebe
6253ca8cbd3db21cbdd8b543
28 mars 2008
Au soutien de sa demande, le comité central d'entreprise de la société BENEDICTA expose que la société BENEDICTA n'a communiqué aucun document dans le délai de trois mois imparti par l'ordonnance de référé
Pôle 5 - Chambre 9
6162d674a2a5768a176c557a
22 septembre 2011
Les 15 et 16 juillet 2008, la société GROUPIMO a attrait : - Monsieur [O] [F], 'en sa qualité d'actionnaire et de représentant des autres actionnaires de la société IMMOVAC' - la société BGH devant
Pôle 5 - Chambre 5
60360ac126cfde6f73021be2
7 janvier 2016
Il était précisé d'une part, qu'elle était non engageante, d'autre part, que la poursuite des discussions et la décision de la société Tenesol d'entrer dans le capital social de la société Sun'R seront
634658ffc024d1adffef7435
11 octobre 2022
La société Mirta international a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par l'administration fiscale qui a fait apparaître que les actionnaires de cette société étaient deux sociétés, Morville
6033157a3554be874ea4ca97
29 septembre 2017
L'assemblée générale de Final a, le 30 octobre 1996, voté la continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social, sachant que les capitaux propres ont ultérieurement
Pôle 5 - Chambre 10
5fdc40592ee63e642b904af2
10 décembre 2018
Il résulte des auditions recueillies par l'AMF que la société Q... qui reconnaît avoir contacté les gros actionnaires de la société, avait dès le 10 janvier 2008, contacté directement un gros actionnaire
Pôle 2 - Chambre 2
5fdb7b8393c45759d9c614b6
28 février 2019
250 euros), dix parts de la SARL (1 250 euros) et procéder à un apport en compte courant bloqué dans la SARL (2 500 euros) ; La documentation commerciale précisait que le capital social de la SEP Paris
14e chambre
5fdbbd3533b86b9c6d1ba440
31 janvier 2019
PWCCF l'a été en vue de la cession, à la société Medicom, des titres représentant le capital de la société commerciale Kolmi-Hopen par les détenteurs de ces titres, parmi lesquels les membres de la famille
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