Selon les dispositions de l'article 1240 du code civil, 'tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par qui la faute duquel il est arrivé à le réparer'.

EXPOSÉ DU LITIGE Les époux X... Y... se sont mariés le 5 septembre 1996, à Lyon. De cette union sont issus quatre enfants, nés en 1997, 2000, 2005 et 2007.

handicapé, soit 711,95 euros par mois, l'intéressée précisant par ailleurs être séparée de fait de son mari ; Attendu, dans un premier temps, qu'il doit être constaté que si Madame [D] épouse [I]

L'argument de Paulette X... selon lequel la constatation par ce dernier constat de sa présence chez son ami et de cette relation est postérieure de huit mois à l'accord de vie séparée des époux ne peut

Monsieur Jean-Claude Z...et Madame Hélène Y...ont contracté mariage le 3 avril 1970 à Tournai sous le régime de la communauté universelle de biens, transformé, en 1974, en régime de séparation de biens

Il fait valoir que : - le premier juge a fait une appréciation erronée de sa situation, ses revenus ont subi une baisse significative puisqu' il déclarait en 1996 des revenus de 61. 883 € alors qu' en

En outre, il n'est pas discutable que ce dernier fut particulièrement présent dans la gestion du patrimoine des époux Pierre et Marie-Christine X...

Aux termes de l' article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

qu'elle est lasse des interrogatoires répétés et aussi du fait qu'elle ne voit plus son père alors que les faits dénoncés remontent à plusieurs mois », tout en relevant que les symptômes manifestés par

L'article 242 du code civil dit que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables

Les deux époux se sont mariés le [Date mariage 1] 1989 sous le régime de la séparation de biens. Leur mariage a duré 28 ans et leur vie commune 24 ans.

[Z] et Mme [Z] ont fait citer M.

. *** Exposé des faits et de la procédure M.

Cependant son époux, monsieur [V] [G] a pour sa part comparu .

au report qu'il incombe de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux.

Le 7 avril 2003, Mme X... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce, - qu'il en va de même de l'adultère qui lui est reproché, - qu'il dénonce également l'attitude inacceptable de Mme A... qui, après

de dresser un projet de liquidation du régime matrimonial ; Considérant cependant que la procédure de divorce, du fait de nombreuses autres procédures ayant opposé ou opposant encore les époux, dure

pour des dépenses manifestement excessives engagées par un seul des époux ; Attendu que ces différents faits concourent à établir encore plus que, bien loin d'ignorer l'état des finances du ménage

des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faut encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment