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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e8b
11 janvier 2000
C/ Société CANCAVA RG N : 98/00537 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du onze janvier deux mille, par Monsieur SABRON, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère
6253cb45bd3db21cbdd8d374
C / Société CANCAVA RG N : 98 / 00537 Prononcé à l'audience publique du onze janvier deux mille, par Monsieur SABRON, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE :
6253cacabd3db21cbdd8c147
3 avril 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 15 Mai 2008 ------------------------- D. N. / I. L. Kamal X... C / Sandra Y... épouse X...
6253caabbd3db21cbdd8bb68
7 février 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 07 Février 2008 ------------------------- D. N. / I. L. Ahlima X... épouse Y... C / Feghoul Y...
6253cb2abd3db21cbdd8cfd0
30 juillet 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 30 Juillet 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Christiane X... épouse Y...
6253cacabd3db21cbdd8c133
10 avril 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 22 Mai 2008 ------------------ F. C. / I. L. Gisèle X... épouse Y... C / Claude Y...
6253cb81bd3db21cbdd8da8e
29 mars 2011
X... et de Mlle Y..., de rapporter la preuve que l'union projetée est dénuée de toute intention matrimoniale. Le Ministère public fait valoir, à l'appui de son appel, que M.
6253cd29bd3db21cbdd92717
8 septembre 2015
Elle prévoyait une somme de 3 100 ¿ TTC pour les honoraires de la procédure de divorce, une somme de 1 794 ¿ TTC pour la procédure de liquidation du régime matrimonial et un pourcentage de 10 % sur le
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17 avril 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 17 Avril 2008 ------------------------- F.C./I.L. Christian X...
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15 mai 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 05 Juin 2008 ------------------------- D. N. / I. L. Damien X... C / Daniel X...
6253c979bd3db21cbdd88704
20 septembre 2006
Cette disposition s'applique également en cas de partage matrimonial.
6253c979bd3db21cbdd88707
1ère CHAMBRE CIVILE
68f1d7557ffb526292dd6f52
16 octobre 2025
* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 1 - Le 3 mars 2021, Mme [I] [P] a conclu un contrat de courtage matrimonial avec la SARL Elite Connexion, pour une durée de douze mois, moyennant le
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COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 05 Juin 2008 ------------------------- D. N. / I. L. Yamina X... divorcée Y... C / Mokhtar Y...
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COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 15 Mai 2008 ------------------------- D. N. / I. L. Francine X... épouse Y... C / Abel Y...
2e chambre 3e section
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3 novembre 2016
Mme [M] [U] indique que le régime matrimonial applicable aux ex époux est celui de la communauté réduite aux acquêts.
3ème chambre famille
697b06a0cdc6046d4711d1a8
28 janvier 2026
À l'appui de sa demande quant à la valeur locative du bien, il fait valoir que le premier juge n'a pas fixé le montant de l'indemnité à défaut de production aux débats de l'avis de l'agence '[8]'.
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fda464f349a018d60da580d
3 septembre 2019
Monsieur [O] est ingénieur de formation et a exercé un emploi d'agent commercial dans la région bordelaise jusqu'en 2015, date de son licenciement, retrouvant rapidement un emploi d'agent commercial, non
6253cd56bd3db21cbdd92fb4
3 mars 2016
SUR CE, LA COUR Sur les désaccords persistants entre époux Considérant selon l'article 267 du code civil que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur
4e chambre civile
65aa27c2a34ad10008581acf
18 janvier 2024
de changement de régime matrimonial.
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