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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04857_20250430
30 avril 2025
intérieure et 230-6 du code de procédure pénale, il n'est pas justifié que le fichier de traitement d'antécédents judiciaires a été consulté par une personne individuellement désignée et spécialement habilitée
4ème chambre
DCA_24NT03093_20250516
16 mai 2025
qui a conduit l'entretien de vulnérabilité ne pouvait pas être regardé comme un agent habilité ayant reçu la formation spécifique mentionnée à l'article L. 522-22 du code de l'entrée et du séjour des
DCA_22NT03339_20230203
3 février 2023
que par la mention " Préfecture de la Loire-Atlantique - L'agent habilité " et sa signature.
3ème chambre
DCA_22PA01096_20220718
18 juillet 2022
éléments d'information détenus par l'OFPRA relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié est une garantie essentielle du droit d'asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents
DCA_22PA01097_20220718
DCA_24NT01418_20240913
13 septembre 2024
De même, aucun élément du dossier n'établit que cet entretien n'aurait pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national du seul fait que l'agent qui a procédé à cet entretien n'est identifié
DCA_23PA04839_20241002
2 octobre 2024
la demande d'habilitation.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01778_20221220
20 décembre 2022
étant tenue de procéder à cette consultation pour statuer sur une demande d’agrément, l’absence, à la supposer établie, d’habilitation de l’agent y ayant procédé ne constitue pas une garantie pour le
Pôle 5 - Chambre 15
65b20eb8c4cf860008dff574
24 janvier 2024
d'infractions douanières pour les agents habilités; expertise technique pour les agents qualifiés).
3ème Chambre
DCA_21VE03309_20231109
9 novembre 2023
accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ou aux approvisionnements de bord sécurisés, ainsi que celles ayant accès au fret, aux colis postaux ou au courrier postal, sécurisés par un agent
2ème chambre
DCA_20TL01392_20220705
5 juillet 2022
A en procédant à une nouvelle enquête administrative régulièrement menée par un agent habilité, ladite commission statuant dans le cadre d'un recours préalable obligatoire a ainsi remédié au vice de procédure
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00328_20241105
5 novembre 2024
Il ressort des pièces produites par le CNAPS que le fichier de traitement des antécédents judiciaires a été consulté, le 25 mai 2020, par le matricule n° 570025C qui correspond à l'identité d'un agent
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01207_20220524
24 mai 2022
animaux fixées par le ministre chargé de l'agriculture ou par des règlements ou décisions communautaires. " Aux termes de l'article L. 236-5 du même code : " Des contrôles vétérinaires exécutés par les agents
ORCA_25NC00278_20250502
2 mai 2025
n’est pas établi, d’une part, que la consultation du fichier de traitement d’antécédents judiciaires sur laquelle le préfet s’appuie pour caractériser une menace à l’ordre public a été faite par un agent
Cour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873bd
17 juin 2004
En doit l'article L 26 du livre des procédures fiscales permet aux agents de l'administration des douanes d'intervenir, sans formalité préalable dans les locaux professionnels des personnes soumises en
6253c91bbd3db21cbdd873f9
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03432_20250430
Dans la nuit du 2 au 3 mai 2019, son troupeau a subi une attaque dont vingt-neuf animaux ont été victimes, pour laquelle un constat de dommages a été réalisé dès le 3 mai 2019 par des agents de l'Office
Juge unique
DCA_23PA01056_20230530
30 mai 2023
éléments d'information détenus par l'OFPRA et relatifs aux personnes sollicitant l'asile en France constitue une garantie essentielle du droit d'asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents
Pôle 3 - Chambre 5
6a167f12cdc6046d4711072d
26 mai 2026
17 h 25) qui est une mention substantielle en ce qu'elle permet de s'assurer des modalités dans lesquelles l'acte de l'état civil, qui constate de manière authentique la naissance, a été dressé par l'agent
DCA_24NT00046_20240405
5 avril 2024
La seule circonstance que l'agent qui a conduit cet entretien est seulement identifié par la mention " Préfecture de la Loire-Atlantique - L'agent habilité " et ses initiales manuscrites ne permet pas
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