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151 941 résultats pour « allocation d'une provision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd91220

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

juge des référés du tribunal de première instance de Nouméa à l'effet d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise pour l'examiner, évaluer les différents éléments de son préjudice et obtenir l'allocation

Source officielle

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CA

8e Chambre A

61631f488007cf6451ddcc5d

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

Elle a sollicité également l'allocation d'une provision de 100'000 € pour le préjudice qu'elle aurait subi et 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5cf

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

Elle demande subsidiairement la désignation d'un expert pour relever lesdits manquements, et chiffrer le préjudice, en sollicitant dès à présent l'allocation d'une provision de 50 000 €.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69e9af53cdc6046d47381498

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[I] sollicite l'allocation d'une provision de 6 160 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 30 avril 2024.

Source officielle
CA

14e Chambre

615e0e42c25a97f0381f540d

Appel

11 février 2015

11 février 2015

sollicite la réformation en ce sens du jugement déféré, la majoration à son taux maximum de la rente versée, la mise en place d'une expertise aux fins de déterminer les préjudices complémentaires, l'allocation

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63e81a7b805de12b778

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

alors une provision ad litem de 10.000 euros ainsi qu'une somme provisionnelle de 65.472,62 euros à valoir sur son indemnisation.

Source officielle
CA

1re Chambre C

61629f7335a5d4e0c2ddc9d5

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Diverses correspondances ont alors été échangées entre le syndic et Monsieur [F] quant à l'organisation des travaux, leur planning, l'état des lieux de l'appartement de Monsieur [F] etc...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ccf

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

sécurité sociale, de détermination du déficit fonctionnel temporaire dans sa durée et son intensité et de détermination de la durée de l'assistance d'une tierce personne avant consolidation, avec allocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1f1

Appel

4 juillet 2008

4 juillet 2008

Au vu de ce rapport, le demandeur a sollicité à titre principal le retour du dossier à l'expert et l'allocation d'une provision, tout en concluant au fond sur l'ensemble des questions touchant à la responsabilité

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

680c6dc2fe1a38d696f20f84

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

La mise en demeure datée du 20 juin 2017 porte sur les cotisations maladie-maternité provisionnelle, indemnités journalières provisionnelles, invalidité décès provisionnelle, retraite de base provisionnelle

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69ddcb2ecdc6046d472a3089

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle réclame également, en raison de ses difficultés financières, l'allocation d'une provision ad litem d'un montant de 10 000 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

626b8176d1fb03057d9a5162

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur la demande de Mme [T] au titre d'un préjudice de jouissance : Mme [T] demande l'allocation d'une provision de 7600 euros au titre d'un préjudice de jouissance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db58

Appel

5 novembre 2009

5 novembre 2009

La société demanderesse reprochait à la Société HÔTEL " LES TRESOMS " de ne pas avoir fourni la caution bancaire prévue à l'article 1799-1 du Code Civil alors qu'il s'agissait d'un marché professionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c949bd3db21cbdd87d8d

Appel

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Elle précise, enfin, que le principe de l'obligation n'étant pas sérieusement contestable l'allocation d'une provision est justifiée ; que compte tenu des conclusions du rapport de l'expert judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b5e

Appel

6 décembre 2006

6 décembre 2006

Ils concluent donc à l'infirmation de la décision, à l'allocation d'une provision et au prononcé d'une mesure d'expertise. M.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6033f3d5efbe77a46eacfa5d

Appel

24 février 2017

24 février 2017

dire régulier le congé sans solde porté à la paye du mois de décembre 2015 en raison de la fermeture de l'entreprise pour congés annuels et en conséquence de débouter Monsieur [F] de la demande en allocation

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CA

Chambre 1-2

6364ba94e405357f749ea6ba

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

novembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, elle sollicite de la cour qu'elle : - confirme la décision entreprise sur la désignation du docteur [C] et l'allocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863cb

Appel

21 août 2002

21 août 2002

Débouter la SA JORIANE et Maître GUGUEN, ès-qualités, de leur appel incident aux fins que la provision leur soit allouée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9efbd3db21cbdd899e1

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

LYONNAIS l'indemnisation du préjudice résultant pour elle de la brusque rupture des concours qui lui étaient consentis, sollicitant l'institution d'une expertise afin de déterminer le préjudice subi e l'allocation

Source officielle
CA

Chambre 1-6

68e899f360ca52a2831c0228

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

tribunal judiciaire de Marseille, pour obtenir la reconnaissance de son droit à indemnisation intégral, la désignation d'un médecin expert pour l'examiner et évaluer ses préjudices corporels, ainsi que l'allocation

Source officielle