AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd91220
21 janvier 2014
21 janvier 2014
juge des référés du tribunal de première instance de Nouméa à l'effet d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise pour l'examiner, évaluer les différents éléments de son préjudice et obtenir l'allocation
Source officiellePage 7 sur 7598
8e Chambre A
61631f488007cf6451ddcc5d
12 janvier 2012
12 janvier 2012
Elle a sollicité également l'allocation d'une provision de 100'000 € pour le préjudice qu'elle aurait subi et 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle