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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6035af0fe06cdb12fd6a3f1c
17 mars 2016
17 mars 2016
procédure à jour fixe, le tribunal de grande instance de Paris pour qu'il soit notamment jugé qu'aucune cause économique ne justifiait l'engagement d'une procédure de licenciement et pour obtenir l'annulation
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01261_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté daté du 5 janvier 2021 par lequel la ministre de la culture a
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02677_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le tribunal administratif de a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces dernières décisions par un jugement du 16 juillet 2020, dont M. B relève appel.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6974a76acdc6046d4789ed64
23 janvier 2026
23 janvier 2026
contrainte délivrée par Pôle emploi en date du 21 avril 2022 et signifiée le 27 avril 2021 au motif qu'il avait bien été destinataire d'une mise en demeure par courrier recommandé et d'autre part en annulation
Source officielle1ère chambre civile B
6034489b5b271c39347aac29
10 janvier 2017
10 janvier 2017
de 74 967,74 euros au titre des préjudices financiers subis, majorée des intérêts de droit à compter du 16 novembre 2010, date de la mise en demeure, celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du
Source officielle1ère Chambre
65aa2e6b009f81000890dbe2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
des acceptions de désintégration ou de destruction totales qui s'avèrent insuffisantes sur le plan sémantique dans la mesure où elles peuvent indifféremment viser la voie strictement juridique de l'annulation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00989_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
2018 sans limiter son annulation à celle de son article 2, à titre subsidiaire à l’annulation de l’arrêté du 29 octobre 2018 et de l’article 2 de l’arrêté du 30 octobre 2018 ainsi que des décisions du
Source officielle5e Chambre
6034e3678c82df0e07e3ac22
8 septembre 2016
8 septembre 2016
[V] a formé opposition à l'exécution de cette contrainte et a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines (TASS) aux fins d'annulation de celle-ci.
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6c2
19 mars 2008
19 mars 2008
Des mises en demeure datées du 14 mai 2004 ont annulé et remplacé celles du 9 mars sans que le Crédit mutuel de Bretagne ne saisisse la Commission de Recours Amiable d'un nouveau recours contre ces mises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00746_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
° 2006464 du 28 février 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 4 août 2020 ; 3°) d'annuler, par voie de conséquence, la lettre d'observations de la DIRECCTE du Grand Est du 28 octobre 2019.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04734_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
incluent notamment le service de collecte des encombrants, justifie d'un intérêt au maintien de cette autorisation d'urbanisme, et partant au maintien du jugement qui rejette le recours tendant à l'annulation
Source officielleChambre Sociale
6871ecef542d85a267f3c6a9
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'Urssaf du Nord-Pas-de-Calais, estimant que la société n'avait pas satisfait à son obligation, a procédé à l'annulation des exonérations dont la société avait bénéficié au cours de l'année 2019 dans la
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65449d73c71a6a83181c8ecc
2 novembre 2023
2 novembre 2023
S'agissant de celle du 5 janvier 2022, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca49bd3db21cbdd8a912
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Subsidiairement, il demande en cas de maintien de la sanction de 2004 et d'annulation de celle de 2006, sa réintégration sur la base d'un salaire brut mensuel de 2 013 euro.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02825_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, Mme B..., représentée par Me Tigrine, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fcaa01bbb5f879636dd5593
9 juillet 2020
9 juillet 2020
SUR LA RECEVABILITÉ DES RECOURS EN ANNULATION 9.Au soutien de la recevabilité de leurs recours en annulation, les demandeurs font valoir, pour l'essentiel, trois arguments. 10.En premier lieu
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05407_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par un jugement du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 18 avril 2019 pour vice de procédure et a rejeté la demande de Mme C tendant à l'annulation de celle du 26
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00217_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A, représenté par Me Cacan, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2214626/4-3 du 16 décembre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision portant obligation de quitter
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fca71de85a17d5dd11dfd87
14 octobre 2020
14 octobre 2020
réalité des mentions des bulletins de salaire et de la rémunération correspondante ; une déclaration unique d'embauche de Madame [W] par la SARL [Localité 4] Dépannage reçu le 7 novembre 2008 et une annulation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00895_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A, alors représenté par Me Le Gorrec, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 11 janvier 2018 ; 2°) d'annuler la décision du ministre du travail
Source officiellePage 7 sur 7358