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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
603640956e39b9a2631d5d01
24 novembre 2015
autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent
CHAMBRE SOCIALE B
61632b2c81886c8c1bac970c
23 juin 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'indemnité sur le fondement de l'article L 2422-4 du code du travail Selon l'article L 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation
4ème chambre
DCA_21TL03889_20240627
27 juin 2024
D'autre part, les dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme permettent au juge de l'excès de pouvoir de procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme non divisible dans
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01430_20221208
8 décembre 2022
, dont le refus d'autorisation a été annulé par un précédent arrêt de la cour.
8ème chambre
DCA_22PA05013_20240618
18 juin 2024
Le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la MGC, annulé le refus d'autorisation par un jugement n° 1824326 du 23 octobre 2019.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01630_20240321
21 mars 2024
Pour les mêmes motifs, l'arrêté de refus de permis de construire du 20 janvier 2020, uniquement fondé sur le refus d'autorisation de défrichement opposé le même jour, ne peut qu'être annulé.
5ème chambre
DCA_21NT03113_20240115
15 janvier 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués par la société Orange n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation. 8.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02550_20240603
3 juin 2024
, par le jugement du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l’annulation du refus d’autorisation d’instruire leur fille en famille.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01573_20240701
1 juillet 2024
environnementale attaquée est régularisable au sens de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, toute annulation contentieuse de l'autorisation en litige doit être évitée ; le juge devrait, dès
DCA_24TL02942_20251023
23 octobre 2025
Si, lorsque la délivrance d’une autorisation administrative est subordonnée à l’accord préalable d’une autre autorité, le refus d’un tel accord, qui s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la
DCA_21TL03652_20231207
7 décembre 2023
le jugement du 24 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2019 et la décision du 19 juin 2019 ; 3°) d'enjoindre au maire de Montpellier d'accorder l'autorisation d'urbanisme sollicitée par la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02150_20260324
24 mars 2026
Lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02317_20241001
1 octobre 2024
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01311_20251002
2 octobre 2025
l’obligation de quitter le territoire français et de la fixation du pays de destination, ainsi que des conclusions à fin d’injonction, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00961_20221129
29 novembre 2022
F B, représentés par Me Gonzague de Limerville, demandent à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision d'autorisation d'exploitation, ainsi que la décision de rejet de leur
DCA_21BX02069_20231221
21 décembre 2023
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions
Juge des référés
ORCA_25TL00499_20250731
31 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier.
1ere Chambre
5fdc5057e72ca0743f2978cd
4 décembre 2018
Ainsi, le juge judiciaire est compétent, en cas d'annulation par le juge administratif du permis de construire ou de l'autorisation de travaux, pour ordonner la démolition de l'ouvrage édifié en méconnaissance
DCA_21PA04796_20220602
2 juin 2022
B, annulé cette décision au motif que les recherches de reclassement par l'employeur étaient insuffisantes.
DCA_24DA00933_20251219
19 décembre 2025
B..., comme les autres requérantes de première instance ayant saisi le tribunal administratif d’Amiens de conclusions tendant à l’annulation de cette décision d’autorisation d’exploiter tacite du 13 septembre
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