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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0b9
15 décembre 2011
Par mémoire ampliatif d'appel du 15 mars 2011, et conclusions récapitulatives du 9 août 2011, elle a sollicité outre le rabat de l'ordonnance de clôture, le prononcer de la nullité de la requête introductive
Chambre Commerciale
615e0df7c25a97f0381f50e4
12 février 2015
à l'initiative de la cour, était susceptible de rectification et ne saurait par conséquent vicier l'acte introductif d'instance.
CHAMBRE 2 SECTION 1
627218b2228a02057de6742f
28 avril 2022
[F] qui demande à la cour de : In limine litis, et à titre principal, - prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance en date du 17 février 2020 et par voie de conséquence annuler le jugement
6253caa3bd3db21cbdd8b9e5
5 mai 2008
mai 2004 a été infirmée et les actes introductifs d'instance délivrés les 19 et 20 septembre 2001 par MM A...et Servais à l'encontre de MM X...et Y...ont été déclarés nuls ainsi que les actes de procédure
CHAMBRE 2 SECTION 2
6870a1775b6604a26aae8881
10 juillet 2025
conséquence l'acte introductif d'instance et le jugement entrepris doivent être annulés, et la cour d'appel n'est pas tenue de statuer sur le fond de l'affaire.
Pôle 5 - Chambre 6
68f9b6c90a84a5e5f0016a42
22 octobre 2025
L'appel tend à la nullité du jugement du tribunal de grande instance d'Evry du 29 janvier 2018, 1ère chambre A, RG 16/09807 du fait de la nullité des actes de signification, selon les moyens et prétentions
65b361271d7564000872de41
25 janvier 2024
En effet, la nullité de l'acte introductif d'instance entraînant la nullité de tous les actes en dépendant, l'instance doit être considérée comme n'étant jamais née, ce qui fait disparaître toute faculté
1ère Chambre
65321acc9e4ea48318f5ac91
17 octobre 2023
[H] aux dépens de première instance et d'appel et au paiement d'une somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Pôle 5 - Chambre 8
686dfb16002316e0ca848f92
8 juillet 2025
introductif d'instance encourt donc la nullité, que la procédure doit être annulée et que l'appel est privé d'effet dévolutif.
2ème Chambre
6341140258bc223e2e3f09d6
7 octobre 2022
Par actes sous signature privée du même jour annexés au contrat, les époux [T] se sont portés cautions solidaires de ce prêt dans la limite de 23 400 euros.
Chambre civile
642fb64fcece1704f5747649
6 avril 2023
prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance et par voie subséquente du jugement entrepris, au motif que seul le Juge aux Affaires Familiales pouvait valablement être saisi d'une action aux fins
Chambre des Urgences
651e5382a81daa831884f56b
4 octobre 2023
sont largement dépassés ; Sur la validité de l'acte introductif d'instance : Attendu que pour rejeter les prétentions de [B] [H] épouse [E] , le premier juge a tout d'abord considéré que l'autorisation
651e5383a81daa831884f56d
sont largement dépassés ; Sur la validité de l'acte introductif d'instance : Attendu que pour rejeter les prétentions de [M] [U] épouse [Y] et [W] [Y], le premier juge a tout d'abord considéré que
651e5384a81daa831884f56f
sont largement dépassés ; Sur la validité de l'acte introductif d'instance : Attendu que pour rejeter les prétentions de la SCI des Trois Vallées , le premier juge a tout d'abord considéré que l'autorisation
651e5385a81daa831884f571
sont largement dépassés ; Sur la validité de l'acte introductif d'instance : Attendu que pour rejeter les prétentions de [C] [Z] épouse [H] et [E] [Y] [H] , le premier juge a tout d'abord considéré
651e5387a81daa831884f575
sont largement dépassés ; Sur la validité de l'acte introductif d'instance : Attendu que pour rejeter les prétentions de [B] [O] et [N] [V] épouse [O], le premier juge a tout d'abord considéré que
Chambre commerciale
68d37d752e40a40d5ce99592
23 septembre 2025
Or d'une part, en application de l'article 562 du code de procédure civile, lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, l'effet
1ere Chambre Section 2
66274efac1c6ed00087b3de5
22 avril 2024
[C] [L]-[A] demande à la cour : Au principal, infirmer la décision déférée et statuant à nouveau, - de prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance vis-à-vis de Madame [T] [L], Mme [K] [W] et
Chambre 1-2
679336bbcc9763289b7251a4
23 janvier 2025
de nullité de l'acte.
Chambre commerciale 3-2
6a0d408dcdc6046d474455a0
19 mai 2026
Le destinataire d'un acte échoue à démontrer la nullité d'un acte de signification s'il ne produit aucun document démontrant que si l'huissier de justice avait fait d'autres recherches il aurait pu connaître
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