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3 480 résultats pour « appel limité à la nullité de l'acte introductif d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0b9

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Par mémoire ampliatif d'appel du 15 mars 2011, et conclusions récapitulatives du 9 août 2011, elle a sollicité outre le rabat de l'ordonnance de clôture, le prononcer de la nullité de la requête introductive

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0df7c25a97f0381f50e4

Appel

12 février 2015

12 février 2015

à l'initiative de la cour, était susceptible de rectification et ne saurait par conséquent vicier l'acte introductif d'instance.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

627218b2228a02057de6742f

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[F] qui demande à la cour de : In limine litis, et à titre principal, - prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance en date du 17 février 2020 et par voie de conséquence annuler le jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa3bd3db21cbdd8b9e5

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

mai 2004 a été infirmée et les actes introductifs d'instance délivrés les 19 et 20 septembre 2001 par MM A...et Servais à l'encontre de MM X...et Y...ont été déclarés nuls ainsi que les actes de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6870a1775b6604a26aae8881

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

conséquence l'acte introductif d'instance et le jugement entrepris doivent être annulés, et la cour d'appel n'est pas tenue de statuer sur le fond de l'affaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68f9b6c90a84a5e5f0016a42

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L'appel tend à la nullité du jugement du tribunal de grande instance d'Evry du 29 janvier 2018, 1ère chambre A, RG 16/09807 du fait de la nullité des actes de signification, selon les moyens et prétentions

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65b361271d7564000872de41

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En effet, la nullité de l'acte introductif d'instance entraînant la nullité de tous les actes en dépendant, l'instance doit être considérée comme n'étant jamais née, ce qui fait disparaître toute faculté

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321acc9e4ea48318f5ac91

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[H] aux dépens de première instance et d'appel et au paiement d'une somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686dfb16002316e0ca848f92

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

introductif d'instance encourt donc la nullité, que la procédure doit être annulée et que l'appel est privé d'effet dévolutif.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6341140258bc223e2e3f09d6

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Par actes sous signature privée du même jour annexés au contrat, les époux [T] se sont portés cautions solidaires de ce prêt dans la limite de 23 400 euros.

Source officielle
CA

Chambre civile

642fb64fcece1704f5747649

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance et par voie subséquente du jugement entrepris, au motif que seul le Juge aux Affaires Familiales pouvait valablement être saisi d'une action aux fins

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

651e5382a81daa831884f56b

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

sont largement dépassés ; Sur la validité de l'acte introductif d'instance : Attendu que pour rejeter les prétentions de [B] [H] épouse [E] , le premier juge a tout d'abord considéré que l'autorisation

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

651e5383a81daa831884f56d

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

sont largement dépassés ; Sur la validité de l'acte introductif d'instance : Attendu que pour rejeter les prétentions de [M] [U] épouse [Y] et [W] [Y], le premier juge a tout d'abord considéré que

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

651e5384a81daa831884f56f

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

sont largement dépassés ; Sur la validité de l'acte introductif d'instance : Attendu que pour rejeter les prétentions de la SCI des Trois Vallées , le premier juge a tout d'abord considéré que l'autorisation

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

651e5385a81daa831884f571

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

sont largement dépassés ; Sur la validité de l'acte introductif d'instance : Attendu que pour rejeter les prétentions de [C] [Z] épouse [H] et [E] [Y] [H] , le premier juge a tout d'abord considéré

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

651e5387a81daa831884f575

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

sont largement dépassés ; Sur la validité de l'acte introductif d'instance : Attendu que pour rejeter les prétentions de [B] [O] et [N] [V] épouse [O], le premier juge a tout d'abord considéré que

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68d37d752e40a40d5ce99592

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Or d'une part, en application de l'article 562 du code de procédure civile, lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, l'effet

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

66274efac1c6ed00087b3de5

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

[C] [L]-[A] demande à la cour : Au principal, infirmer la décision déférée et statuant à nouveau, - de prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance vis-à-vis de Madame [T] [L], Mme [K] [W] et

Source officielle
CA

Chambre 1-2

679336bbcc9763289b7251a4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de nullité de l'acte.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a0d408dcdc6046d474455a0

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Le destinataire d'un acte échoue à démontrer la nullité d'un acte de signification s'il ne produit aucun document démontrant que si l'huissier de justice avait fait d'autres recherches il aurait pu connaître

Source officielle

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