comme le " salaire réel total " qui est l'assiette de cotisation de tous les salariés de l'assurance

Sur la demande principale en paiement Vu, notamment, les articles 1103 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; En matière d'assurance, il appartient à l'assuré qui sollicite l'application

MUTUELLES la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [Q] aux entiers dépens de l'instance. » 14.

[X] [B] la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

MALADIE D'ILE DE FRANCE) [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Mme [H] [J] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

1989 du 10 juillet 1965, 1353 du code civil et 16 du code de procédure civile, à : - infirmer le jugement en ce qu'il : l'a condamnée in solidum avec la société Vis et la société Swisslife Assurances

En application de l'article L. 133-4-6 du même code, la prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

comparant - non représenté LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCER MALADIE (CPAM) DE MAINE ET LOIRE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Emmy BOUCHAUD, avocat au barreau d'ANGERS

Mutuelle fraternelle d'assurances, non concernée par le litige, et y ajoutant la société Allianz Iard.

[P] [S] de sa demande par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE M.

Elle fait état de la faute intentionnelle de son assuré qui a causé intentionnellement le sinistre, constitutive d'un cas d'exclusion de garantie en application de l'article L. 113-1 du code des assurances

des loyers et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, Dès lors, Constater la résiliation judiciaire du bail ayant lié la société Alliade Habitat et M. et Mme

Selon l'article L. 114-1du code des assurances, « toutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ».

de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE La société Spot Image, devenue Airbus DS Géo, a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale, assurance chômage

finalisé 3598802747 nom [W] [Y][...] 14:52:47 récupération du contrat non finalisé 3598802747 nom [W] [Y][...] 14:52:48 récupération du contrat non finalisé 3598802747 nom [W] [Y][...] 14:53:12 document

[G] [K] du fait de l'accident médical non fautif en lien avec l'intervention du 12 décembre 2014, - déclaré le présent jugement commun à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (Cpam) du Tarn, - condamné

avocat au barreau de MARSEILLE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE S BOUCHES DU RHONE demeurant [Adresse 5] représentée par Me Régis CONSTANS de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER &