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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
6811aeb281f47e994feb2685
29 avril 2025
Il était également fait état de postes situés à l'étranger et plus précisément de 3 156 postes dont 564 dépendant de T-systems international.
Pôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1feb
24 juin 2015
7 novembre 2002, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; que la CJUE, en matière de discrimination, applique le droit de l'Union au regard des textes internationaux, nationaux
603705d6fae4fba09dfa1fed
4ème chambre
DCA_25NT01247_20260123
23 janvier 2026
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention internationale
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
Le 7 novembre 2011, la société Multiconcept International a toutefois été placée en redressement judiciaire.
Cour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd8972b
18 octobre 2007
Express International, ni la S.A.
3ème chambre A
69fc2587cdc6046d47e21378
30 avril 2026
* * * * EXPOSÉ DU LITIGE La SA [S] International est spécialisée dans la conception et la fabrication de pièces en matière plastique moulées pour l'industrie.
5ème Chambre
DCA_22PA00055_20240301
1 mars 2024
Sur l'application de la loi fiscale nationale : 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03421_20250507
7 mai 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le pacte international relatif aux
2ème chambre
DCA_22PA02005_20230628
28 juin 2023
luxembourgeoises ou étrangères, l'acquisition par achat, souscription, ou de toute autre manière ainsi que l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière de titres, obligations, créances, billets
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01850_20250623
23 juin 2025
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière d'impôt sur les sociétés, pour les exercices clos en 2007, 2008 et 2009 et, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sur
18e Chambre
6032571ac2e6448c790193e0
23 février 2018
Condamne la société Velum International à payer à Monsieur [W] [T] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 1- A
68d22ad6f06214b5a5be7508
2 avril 2025
les conclusions dites n°1 et n° 2 de la société Conimast International'; ''juger irrecevable l'ensemble des pièces produites par la société Conimast International faute pour celle-ci de justifier d'une
Pôle 6 - Chambre 5
60366437d90e04058f341546
29 octobre 2015
AMARANTE ALGERIE, filiale de la société AMARANTE INTERNATIONAL, au plus tard à compter du 1er octobre 2008, en qualité de manager statut cadre ».
Juge des référés
ORCA_25DA01953_20251216
16 décembre 2025
Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l’affaire au fond par application de l’une des dispositions des 1° à 7°. ».
ORCA_24MA01764_20250109
9 janvier 2025
Pour établir la réalité de son allégation selon laquelle il résiderait de manière habituelle en France depuis plus de six ans, M.
14e chambre
60325f55bdf62c946b89c540
15 février 2018
de l'activité de PWC, la présentation de maître [D], son avocat fiscaliste, l'utilisation de la langue française, la mention de coordonnées téléphoniques avec préfixe international qui ressort du site
6253cc06bd3db21cbdd8ee0f
9 janvier 2012
Elle invoque les dispositions de l'article 370-5 du code civil selon lequel : " L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit on France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière
7ème chambre
DCA_23PA04890_20251106
6 novembre 2025
B..., que la société Zehnder Group International avait procédé à la retenue à la source suisse sur des sommes versées à M.
Pôle 1 - Chambre 10
68e894a5d8f6cc6d55dd3f80
9 octobre 2025
Toutefois, celle-ci a jugé, par exception, que l'exigence de motivation des décisions en matière de frais et dépens n'est pas d'ordre public international (1ère Civ., 13 janvier 1998, pourvoi n° 94-21.480
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