l'indemnité compensatrice d'au moins 40%.

intérêts, indemnité et frais.

2014, fixant avec exécution provisoire à la somme de 150 000 euros l'indemnisation due à M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 01 Octobre 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/11130

Le 7 avril 2021, l'intéressée a présenté auprès du directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône une demande afin d'être indemnisée des congés annuels dont elle n'a pas pu bénéficier

[B] :  o Dommages et intérêts pour discrimination sur l'état de santé 79 900 € ;  o Indemnité pour nullité du licenciement 61 815 € ;  o Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé 28 531,92 € ;

, anciennement dénommée Banque Postale Financement, a consenti à M.

à : - la somme de 135 006,40 euros l'indemnisation due à la SCP Millon-Plateau, titulaire d'un office d'avoué, au titre de l'indemnité de remploi, à la suite de la loi 2011-94 du 25 janvier 2011 portant

du 1er août 2006 fixant la liste des indemnités attribuées aux infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ; -le code de justice administrative.

préavis à hauteur de six mois et l'autre étant l'octroi d'une indemnité pour financer 'l'outplacement' de Mme [E], c'est-à-dire un accompagnement pour retrouver un emploi lors de la rupture.

Cette promesse de vente a fait l'objet d'un avenant le 8 septembre 2008 prorogeant sa validité pour une durée de deux mois et fixant à la somme de 120 000 ¿ le montant de l'indemnité d'immobilisation.

, à la somme de 148 627,90 euros l'indemnisation due à la SCP [T] [G]-[S] [O], titulaire d'un office d'avoué, au titre de l'indemnité de remploi, à la suite de la loi 2011-94 du 25 janvier 2011 portant

, à la somme de 104 393,70 euros l'indemnisation due à la SCP [V] [S], [R] [W] et [L] [S], titulaire d'un office d'avoué, au titre de l'indemnité de remploi, à la suite de la loi 2011-94 du 25 janvier

indemnité de mission.

En l'espèce cependant, le moyen soulevé tiré du défaut de motivation manque en fait, dès lors que le premier juge a motivé sa décision fixant le montant de l'indemnité d'occupation à un montant inférieur

L'article 1 de l'arrêté susvisé prévoit certes que les plafonds de ressources sont majorés de 30 % pour les logements financés à l'aide des prêts prévus par l'article R 331-17 du code de la construction

L'article 10 du contrat rappelait les dispositions des articles 8-21 et 8-22 de la convention collective du bâtiment 3193 relatives à l'indemnité grand déplacement et fixait le forfait à la somme de 70

Condamner tout succombant à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES une indemnité d'un montant de 2 000 €uros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

une indemnité compensatrice de jours de repos/RTT, une indemnité de 13ème mois, une prime de présence et une indemnité de licenciement.

l'indemnité ».