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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
60335dfb4e0ebb0f242725d5
29 juin 2017
est néant et la hauteur plafond de l'îlot de 30 mètres ; Considérant que le bien en cause doit être évalué au jour du jugement, soit le 11 juillet 2007 ; Considérant que la cour ne rendant pas d'arrêts
Pôle 6 - Chambre 5
616258fca2370d151415ac4a
5 septembre 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 05 septembre 2013 (n° 4 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/04816
Pôle 1 - Chambre 3
616294d6db5ccebfe3f3a660
29 octobre 2013
de circonstances nouvelles permettant de rapporter ou modifier la précédente ordonnance de référé, en raison de l'absence d'information préalable des salariés, en raison de la prohibition des arrêts
1ère chambre
DCA_23PA03979_20250520
20 mai 2025
L'État étant compétent pour déterminer les règles accessoires se rattachant aux domaines relevant de sa compétence, il lui revient d'arrêter les règles relatives à la durée et aux modalités de l'affichage
Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f50a
17 avril 2012
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 17 Avril 2012 ARRÊT N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02814.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
695f8a8acdc6046d479cdf9e
6 janvier 2026
Vous avez volontairement enfreint les règles légales et internes sécuritaires alors même que vous connaissez la réglementation applicable ainsi que leur gravité.
Pôle 5 - Chambre 10
5fda74bc230085be60278c73
1 juillet 2019
La cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance par arrêt du 10 novembre 2016.
Chambre Sociale
64a7b23f3bcaf505db696a84
6 juillet 2023
taux horaire a diminué, ce qui a également une incidence sur la majoration des heures supplémentaires qui est elle-même minorée, mais surtout que du jour au lendemain, vous pouvez à votre bon vouloir arrêter
Pôle 3 - Chambre 1
60361cb03cf5428079e9680d
16 décembre 2015
Par arrêt du 17 septembre 2014, la cour a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'estoppel soulevée par Mme [K] veuve [Y], dit M.
6253ca9cbd3db21cbdd8b882
7 mars 2008
MALTERRE-PAYARD ARRÊT : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
6253ca9cbd3db21cbdd8b883
6253ca9cbd3db21cbdd8b88d
Chambre 3 A
69f19fcfcdc6046d47ee54d3
27 avril 2026
[V] restait redevable de la somme de 20 881,25 euros au 21 mai 2024, terme du mois de mai 2024 inclus ; que le preneur, qui ne contestait pas les sommes réclamées mais déclarait avoir arrêté de régler
Chambre civile 1-6
65a0f850383a880008fd094d
11 janvier 2024
Ils considèrent qu'il n'y a pas, en France, d'arrêts de règlement, que la cour reste libre de statuer sur le point de départ du délai de prescription et, si la cour venait à retenir comme point de départ
6ème chambre
DCA_20VE00339_20220826
26 août 2022
étaient sans incidence et n'ont pas empêché le service de porter une appréciation sur le projet à partir des pièces produites ; le recours n'est pas fondé, en l'absence d'illégalité interne entachant l'arrêté
3ème chambre
DCA_22TL21805_20230613
13 juin 2023
postes pour lesquels est constitué le comité de sélection, fixe le nombre de membres du comité compris entre 8 et 20, et arrête le règlement du comité. / Les membres des comités de sélection sont des
4eme Chambre Section 2
67ef68bf6b85edc07d345488
3 avril 2025
A cet effet, une déclaration d'assurance a été transmise pour un des enfants qui a subis plus de séquelles (brulures sur le pourtour de la bouche) entrainant un jour d'arrêt.
4ème Chambre
68709b80123db6632de316fe
10 juillet 2025
4ème Chambre ARRÊT N° 180 N° RG 24/00628 N° Portalis DBVL-V-B7I-UPB3 (1) (Réf 1ère instance : TC [Localité 9] - Jugement du 11.12.23 Aff. 2021005864)
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01922_20251106
6 novembre 2025
D’autre part, il résulte de l’instruction que le maire a, dès la mise en service de l’ouvrage public, en 2014, puis ensuite en juin 2016, enfin, en juin 2017, arrêté des règlements d’utilisation du terrain
Chambre 1-2
626b808cd1fb03057d9a4e62
28 avril 2022
Il explique entreprendre toutes les démarches pour pallier les carences de Mme [H] qui, du jour au lendemain, a arrêté de régler les loyers sans l'en informer, alors même qu'elle y était tenue pendant
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