Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Elle fait grief à la société EURYNOME d'avoir enfreint la clause du contrat cadre qui lui faisait interdiction pendant la durée du contrat et un an après son expiration de mener des actions commerciales

Z... de sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts, - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie

Ce premier avis étant intervenu alors que Mme [D] était encore en arrêt-maladie, une deuxième visite a été organisée le 18 septembre 2018, date à laquelle le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude

de son contrat de travail ».

Disant ne disposer que d'une faible retraite et avoir dû faire face à de gros problèmes familiaux et financiers mais convenant avoir cessé de régler ses loyers, M. 

Disait n'y avoir lieu à exécution provisoire. Monsieur [W] interjetait appel de ce jugement.

Ils ajoutent avoir subi un préjudice financier en étant contraints de rembourser un crédit à un taux exorbitant, ce qui, disent-ils, a eu pour effet d'obérer leur trésorerie et de les contraindre à renoncer

l'exécution du contrat à ses clauses et conditions sous astreinte, et que le tribunal, par jugement du 15 décembre 2008, a dit que le contrat est à durée déterminée, prononcé sa résiliation aux torts

Par courrier du 22 mars 2022, le Fonds de garantie a précisé avoir procédé au règlement de la provision et a versé copie de la quittance signée par le requérant.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Novembre 2023 par le TJ de [Localité 8] N° chambre : 1 N° RG : 22/10288 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2010 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

MINUTE N° 190/24 Copie exécutoire à - Me Marion BORGHI - Me Dominique HARNIST Le 10.04.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

A partir du 14 avril 2011, jusqu'à la rupture de son contrat de travail, Mme [B] [U] a été placée 104 jours en arrêt pour maladie, liés notamment à une maladie digestive.

La volonté de l'employeur de lui nuire s'est encore traduite selon elle par sa résistance à l'exécution de la décision de première instance, ce qui l'a contrainte à mandater un huissier de justice, et

JDS CONSTRUCTION Copie exécutoire délivrée le : à : SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ SCP IMAVOCATS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce

[I] [P] Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MAI 2022 COMPOSITION

lieu à exécution provisoire de la présente décision. » Par déclaration expédiée le 27 mars 2023, M.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Benjamin GIRARD SCP CALENGE-GUETTARD-MICOU-DURAND ARRÊT du 5 JUILLET 2023 n° : 219/23 RG 22/02900 n

de maîtrise d''uvre du 19 mars 2010 et les contrats subséquents d'exécution de travaux, suivant lesquelles « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison