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Chambre Sociale

660f9517a40f8b0008cb7917

2 avril 2024

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Monsieur [W] [B] du surplus de ses prétentions et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, si elles l'estiment utile, devant le juge

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CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a880

Appel

11 décembre 2007

souligne en effet : -en premier lieu, que l'assureur : . d'une part, encourt la forclusion prévue à l'article 385-1du code de procédure pénale, tant à l'égard des victimes que du Fonds de garantie,

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CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce24

Appel

16 janvier 2009

contradictoire à l'égard de Pierre X..., des consorts B...- Z..., d'AXA, du Fonds de garantie automobile et par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de Samuel X..., Déclare les appels recevables

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TROISIEME CHAMBRE

6364bb8ae405357f749ea9d1

Appel

3 novembre 2022

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

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Pôle 2 - Chambre 2

61631519e03efc4516bd2da0

Appel

27 janvier 2012

Greffier, lors des débats : Guénaëlle PRIGENT ARRÊT : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

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5ème Chambre

6036f517cccb29903ab34ff5

Appel

24 février 2021

, Conseillère, GREFFIER : Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 04 Novembre 2020 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement

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Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cae6

Appel

1 octobre 2008

GOUGE ARRET : - contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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Chambre Commerciale

668f76e19b65e642c587868e

Appel

10 juillet 2024

[W] de sa demande de remise du contrat d'entretien à l'égard de la SA FMC Automobiles, -débouté la SAS Grim Auto de sa demande de garantie à l'égard de la SA FMC Automobiles, -condamné la SAS Grim

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Pôle 2 - Chambre 2

5fda073de4efe649af4dbbd6

Appel

10 octobre 2019

: Madame Fatima-Zohra AMARA ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

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Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fee

Appel

20 avril 2004

I... la somme de 2.193.301F avec intérêts légaux à compter de l'arrêt et a déclaré l'arrêt commun au Fonds de Garantie Automobile.

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Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fb7

Appel

4 décembre 2014

sur la réticence dolosive, constater la forclusion de l'action en garantie des vices cachés à son égard et déclarer irrecevables les demandes des époux X...fondées sur cette action ; à titre infiniment

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Chambre A - Civile

69f1a158cdc6046d47ee72ef

Appel

28 avril 2026

rendus nécessaires' devant les différentes juridictions, notamment pénales, que l'assuré soit mis en cause 'à raison de dommages garantis par le présent contrat' ou 'même à raison de dommages non garantis

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1ère Chambre civile

6268dd55b6a90a057d2a5a18

Appel

26 avril 2022

de sa demande tendant à voir dire que la décision sera rendue opposable au Fonds de garantie ; -condamné in solidum M.

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Chambre 1-1

652f7888b0532083189958b9

Appel

17 octobre 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 17 OCTOBRE 2023 N° 2023/ 291 Rôle N° RG 19/18726 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFITX [G] [Z] C/ [U] [W]

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Pôle 5 - Chambre 6

6710aa62be64d7e5102450aa

Appel

16 octobre 2024

Greffier, lors des débats : Mme Yulia TREFILOVA ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

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Pôle 6 - Chambre 11

651d031dfe8d588318c1af26

Appel

3 octobre 2023

: Madame Manon FONDRIESCHI ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

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1ère Chambre

64c35c2ff01612d969defeb1

Appel

27 juillet 2023

PERINETTI Conseiller Mme CIABRINI Conseillère *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS *************** ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à

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Chambre Sociale

635387df513cb5adff943639

Appel

18 octobre 2022

[F] sera condamné aux dépens et débouté de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

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1ère Chambre

6789fa460c7dc206c9eb7e3f

Appel

16 janvier 2025

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent arrêt est rendu par défaut.

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Pôle 5 - Chambre 6

61638eed0d12e998c06d9d43

Appel

17 septembre 2010

: Mademoiselle Guénaëlle PRIGENT ARRET : - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

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1 918 résultats pour « arrêt par défaut à l'égard du prévenu et contradictoire à l'égard du fonds de garantie automobile »

1 918 résultats pour « arrêt par défaut à l'égard du prévenu et contradictoire à l'égard du fonds de garantie automobile »