450 du code de procédure civile.

766 et 910 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous le numéro 11/1015 et 11/03081 Attendu qu'elles concernent la même décision ;

700 du code de procédure civile ; -Condamné M [M] [D] à payer à Mme [B] [L] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' -Rejeté toute autre demande plus ample ou

pas un recours au sens de l'article 680 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle

1231-5 du code civil.

700 du code procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du même code.

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

L'article 1010-0 A du même code, dans sa rédaction en vigueur aux périodes d'impositions en litige, prévoit que : " I. - Sont considérés comme véhicules utilisés par les sociétés au sens de l'article 1010

700 du Code de procédure Civile.

450 du code de procédure civile

Code de procédure civile

1010 du code général des impôts, et sur différentes décisions de jurisprudence ; Que selon l'article 1010 du code général des impôts, les véhicules destinés exclusivement à la vente sont exonérés de

700 du code de procédure civile ; - Condamner l'État aux entiers dépens dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

[C] [W] et Mme [U] [W] concluent à la régularité de leur assignation sur le fondement de l'article 1360 du code civil aux motifs que : - l'article 1360 du code de procédure civile n'exige pas expressément

700 du code de procédure civile ; -débouté les défendeurs de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile; -condamné in solidum monsieur [D], monsieur [I] et la SA AGF IART

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 juillet 2012, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas