En premier lieu, aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, alors en vigueur : " I. - Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles () possèdent

MOTIFS Sur la nullité de l'exploit introductif d'instance Se prévalant de sa qualité d'avocate et des dispositions de l'article 54 du code de procédure civile et de l'article 21 de la loi n° 21-1130

L'article L. 742-4 du CESEDA prévoit qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1 du même code, dans les cas suivants :

L'article L. 742-4 du CESEDA prévoit qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1 du même code, dans les cas suivants :

[D] [G] à payer à la SA BNP Paribas la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et fait application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit

1er, 6, 11 et au II de l'article 18 du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 ; / b) figurant sur une des listes prévues à l'article 3 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 et au 2° de l'article 1er du décret

Elle réclame paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame Y... entend voir réformer le jugement entrepris en constatant qu'au visa de l'article 1018 du Code Civil doit être pris en considération l'état des biens légués au décès de Melle G...

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JUIN 2012 6ème Chambre A ARRÊT No. 1017 R. G : 10/ 06458 M. Saïd X... C/ Mme Rachida Y... épouse X...

Chaque poste de commande fait référence au cahier des charges de la société MANITOWOC CRANE GROUP FRANCE désigné par la mention « ST 1011 » ou « CONS 1011 » et il est expressément prévu que la société

Toutefois, en vertu du dernier alinéa de cet article 1010 et du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code, la taxe due à raison de véhicules pris en location pour une durée qui excède une période

[T], [W], [C] et [F] [K] ont mis en demeure Mme [D] [K] d'avoir, par application des articles 1011 et 1014 du code civil, à délivrer à chacun d'eux le legs que leur a consenti leur grand-mère.

La compagnie Allianz a formé appel de cette décision le 3 octobre 1014.

D É C I D E : Article 1er : La requête présentée par l’ONIAM est rejetée.

Selon les dispositions de l'article L. 632-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable 'Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7, aux caisses de base

A l'audience Madame BIOT a fait le rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

A que l'opération menée constituait un transfert illicite de déchets sur le fondement de différent règlements communautaires et qu'en application de l'article 24 du règlement (CE) n° 1013/1006 du 14 juin

le dernier alinéa de l'article R. 613-2.