Par jugement du 13 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté la délivrance du récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile, - débouté M.

455 du code de procédure civile ; Vu la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 25 novembre 2025 ; Sur le respect des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile

1040 du code de procédure civile, confirmer le jugement, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [X] [J] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture en date

21-2 du code civil, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, de mettre à la charge du Trésor public la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

1040 du code de procédure civile a été accomplie, au fond, infirmer le jugement dont appel, et statuant à nouveau, dire qu'elle est française en application de l'article 18 du code civil, ordonner la

code de procédure civile L'appelante justifie de l'accomplissement des formalités prévues à l'article 1040 du code de procédure civile, par la production du récépissé délivré par le ministère de la

Vu l'ordonnance de clôture du 12 septembre 2024 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable à

de clôture du 5 septembre 2024 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure

Vu l'ordonnance de clôture du 12 décembre 2024 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable à la

Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 décembre 2024 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable

[K] aux dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 26 mars 2026 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la délivrance

[M] [P] [M] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 25 avril 2024 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans

Par jugement contradictoire du 31 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré, - débouté le Ministère

[W] [N] a été autorisé à justifier en délibéré de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile.

Vu l'ordonnance de clôture du 9 janvier 2025 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile L'appelante justifie de l'accomplissement des formalités prévues à l'article

Sur le récépissé de l'article 1040 du code de procédure civile Il n'est pas discuté que, suite à l'appel interjeté par le procureur général par déclaration du 10 août 2023, la formalité de l'article

28 du code civil, de statuer ce que de droit s'agissant des dépens, Vu l'ordonnance de clôture du 20 novembre 2025 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile

Par jugement contradictoire du 28 mai 2025, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré, - débouté le ministère