des articles 1134, 1147,1142 anciens du code civil, 1709, 544, 545 du code civil, 1103, 1104 nouveaux du code civil, L 110-3, L 123-23 du code de commerce, 1315 anciens du code civil et 6 et 9 du code

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Article 1142 du Code Civil Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en ces d'inexécution de la part du débiteur.

114 du code de procédure civile, dont l'inobservation affecterait l'acte en lui-même.

. 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais d'appel .

[Z] [R], ès qualités de liquidateur amiable de la SARL Creusot Carrelage, se fondant sur les dispositions des articles 1147 du code civil et L. 441-6 du code de commerce, a demandé à la juridiction de

X..., appelant, demande à la cour, sur le fondement des articles 544 et 1599 du code civil, de : - dire que M.

Mme Mireille Y...demande à la cour, notamment au visa de l'article 1147 du code civil et du rapport d'expertise, de : dire et juger sa demande recevable ; confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré

Dans ses dernières conclusions du 12 septembre 2014, la société G & P demande à cette cour, au visa des articles 1134, 1147, 1149 et 1356 du code civil, de : - La recevoir en son appel et l'en déclarer

[B] demande à la cour dans ses conclusions du 14 novembre 2016, en application de l'article 1147 ancien du code civil, de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - condamner M.

450 du code de procédure civile

visa de l'article 699 du code de procédure civile.

1792 du code civil dirigées à l'encontre de la Sasu Veolia Water STI, - débouté la Sasu Lubrizol France de ses demandes sur le fondement de l'article 1147 du code civil dirigées à l'encontre de la société

), 1355 et 1984 et suivants du Code civil, des articles L.114-1, L.114-2 et L.511-1 du Code des assurances et de l'article 700 du Code de procédure civile, de': - débouter la société DISTILLERIES [C]

, 1728, 1142 et 1144, 1382 et 1383, 1289 du Code civil, 31,66, 122,325, 564'et 566 du code de procédure civile, de : - dire que le bail de la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE s'est bien trouvé résilié

700 du code de procédure civile ; - dire et juger que les sommes porteront intérêts au taux légal en application des articles 1146 et 1153 du code civil.

450 du code de procédure civile.

des articles 1185, 1186, 1149, 1150 du Code civil et 564 et 70 du Code de procédure civile, de : à titre liminaire : - constater que la demande présentée par les époux [B] relative à l'augmentation