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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
12e chambre section 2
6032df8d69048d53beb67daa
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Dans le dernier état de ses demandes, la société AB Avocats a prié le tribunal de : - vu l'article 1147 du code civil ; - vu les pièces versées aux débats ; - déclarer la Selarl AB Avocats recevable
Source officielleCour d'Appel
6253c95fbd3db21cbdd881e5
28 mars 2006
28 mars 2006
1147 du Code civil alors qu'elle était sans lien contractuel avec la demanderesse, Salvesen n'en a pas moins obtenu que le juge modifie à bon escient le cadre juridique du litige, en sorte que la nullité
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61629871201c88caf8c4e19d
5 avril 2013
5 avril 2013
1147 du code civil alors que l'action de la caisse est fondée sur l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et d'identité de parties, la mise en cause de la caisse étant seulement imposée par
Source officielleCour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886b5
22 mai 2006
22 mai 2006
RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,assisté de Madame PEYRON, Greffier,
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f397
31 janvier 2012
31 janvier 2012
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c42
4 janvier 2006
4 janvier 2006
Philippe X..., appelant, fait valoir que les conditions d'application de l'article 1147 du Code Civil pouvant engager sa responsabilité contractuelle ne sont pas réunies :* à aucun moment Mme Y... ne caractérise
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a16c
11 décembre 2007
11 décembre 2007
le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle10e Chambre
616274047705f25f43643fe6
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Par acte du 13 novembre 2009, elle a assigné l'association Poney Club et la société Générali, assureur de celle-ci, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, en réparation de son préjudice.
Source officielleChambre 1-3
5fdb9639ee77b974bfa651eb
21 février 2019
21 février 2019
[Y] a fait assigner cette compagnie d'assurance en responsabilité sur le fondement des articles 1147 du code civil et L.112-2 du code des assurances, en sollicitant le paiement, avec exécution provisoire
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b08
13 février 2003
13 février 2003
Elle recherche la responsabilité de Monsieur Y sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6440d817e704a005d1ed7081
19 avril 2023
19 avril 2023
Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 21 novembre 2022, la SA ALLIANZ IARD demande à la cour de : Vu l'article 1147 du Code civil, Vu la police ALLIANZ en ses Dispositions
Source officielle1ère chambre 1ère section
61628cd2293034a8c342f70f
23 mai 2013
23 mai 2013
[T] a demandé au tribunal de juger, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, que la société TOYOTA FRANCE est responsable de la faiblesse de conception du support moteur gauche du véhicule Land
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60332775534c8698ecd36862
15 septembre 2017
15 septembre 2017
Par conclusions visées par le greffe, la société CORNING demande à la cour de : Vu l'article 1147 du Code civil, Vu l'ensemb1e des pièces, - Dire et juger les appelants mal fondés en l'ensemble de
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910d1
12 février 2014
12 février 2014
1147 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd86988
28 avril 2003
28 avril 2003
700 du N.C.P.C Par jugement du 12.07.2002, la juridiction, au visa des articles 1147 du Code Civil et 50 de la loi du 25.01.1985 a : - constaté que Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c8b
23 juin 2017
23 juin 2017
1147 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f782
21 février 2012
21 février 2012
X... a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, M. Z..., M.
Source officielleChambre 1-4
65aa1f16a34ad100085816e3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La SA DIFFAZUR PISCINES par ses dernières conclusions notifiées le 8 avril 2021 demande à la Cour de : Vu l'article 1147 du Code civil, CONFIRMER le jugement du Tribunal de grande instance de Toulon
Source officielleChambre 1-3
5ffc815177686c579ea2a402
7 janvier 2021
7 janvier 2021
Par jugement du 30 mai 2017, le tribunal de grande instance de Nice a': -vu l'article 1147 du code civil, -dit que les demandes de la SARL Sopafil sont recevables au regard du principe de l'estopel';
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908d2
12 juillet 2013
12 juillet 2013
Sur le pourvoi de Madame X...la Cour de Cassation, au visa de l'article 1147 du code civil, a jugé que pour limiter à 8000 € les dommages et intérêts alloués à Mme X...en réparation du préjudice que lui
Source officiellePage 7 sur 675