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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-2
626b8092d1fb03057d9a4e74
28 avril 2022
28 avril 2022
1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que l'article 1193 dispose qu'ils ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
65af680eb6c6260008b53082
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[R] demande à la cour : «'Vu les articles 1193 et suivants du code civil, Vu les contrats souscrits, Vu les dispositions du code des assurances, Déclarer Monsieur [R] recevable et bien fondé
Source officielleChambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecf
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Cette disposition est d'ordre public » Et aux termes de l'article 1193 : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise
Source officielle1re chambre sociale
69e9aaf7cdc6046d4737aaf1
22 avril 2026
22 avril 2026
Sur le rappel de salaire au titre du manquement de la somme mensuelle de 250 euros : L'article 1103 du Code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon ses conclusions remises le 1er août 2022, il demande à la cour, au visa des articles L 331-1 et L 332-1 du code de la consommation, de l'article L 313-22 du code monétaire et financier': - d'infirmer
Source officielle1ere Chambre Section 1
650bdf5cbeee0f8318b975af
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 16 mars 2023, la Sarl Eau confort, intimée, appelante incidente, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1153, 1224, 1226 et 1231-
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67820aa7d30fbdc4c17b9c31
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par conclusions d'appel n°2 signifiées le 16 mai 2024, Monsieur [C] [P], Madame [T] [P], Madame [E] [P] et la SARL Anvemi demandent à la cour de : Vu les articles 1193 et 1194 du Code civil, Vu
Source officielle1ère Chambre
63b546c3c9018405dfcaacc8
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[K] et Mme [F] ont assigné selon actes signifiés le 23 août 2018 les sociétés BBSE, FDI et Accobat au visa des articles 1193 et suivants ainsi que des articles 1217 et suivants du code civil aux fins de
Source officielle1re chambre sociale
6788a232b815c30a4df70be2
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'article 1193 du Code civil dispose que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties pour les causes que la loi autorise.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65166c70788aac83189e9c83
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Vu les articles 1193 et suivants, 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 442-6-I-5 du Code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019359 du 24 avril 2019, Vu les articles L
Source officielleChambre Commerciale
69d09fa8cdc6046d4710c83a
2 avril 2026
2 avril 2026
, R.134-3 et R.134-4 du code de commerce, Vu les articles 1193 et 1240 du code civil, Vu la jurisprudence en vigueur, Vu les pièces versées au débat, - réformer le jugement rendu par le tribunal
Source officielle1ère Chambre
6620b8c9bd6a8f00086ab9f9
16 avril 2024
16 avril 2024
9 du code de procédure civile ainsi que des articles 1315 devenu 1353 et 1993 du code civil, des articles 843 et suivants du code civil, de l'article 1371 du code civil, du principe de l'enrichissement
Source officielle1ère Chambre
68e5f002940fdbe4ba0777a9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision attaquée ; 3° L'indication
Source officielle1ère Chambre civile
62c5294ba2c423637907962a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'application des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, les obligations nées du devis signé le 17 mars 2019 et incombant à chacun des cocontractants ne peuvent être remise en cause par la volonté
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6a0e9992cdc6046d4765864e
20 mai 2026
20 mai 2026
Par conclusions d'appelant notifiées par voie électronique le 19 janvier 2026, CORNING demande à la cour, de': « Vu les articles 1193 et 1194 du Code civil, Vu l'article 1985 du Code civil, Vu les
Source officielle6ème Chambre
635236d48c924eadffcc4833
20 octobre 2022
20 octobre 2022
infructueuses établi le 3 novembre 2016 pour Mme [J] née [D], la SA Société générale a saisi la première chambre civile du tribunal de grande instance de Metz en demandant au tribunal, au visa des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6349002863d497adffda4194
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article 1103 du code civil dispose que 'les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits'.
Source officielleChambre 1-4
680b1f994d571f8833669250
24 avril 2025
24 avril 2025
L.124-5 alinéa 4 du Code des assurances, Vu L.113-2, 3° du Code des assurances, Vu l'article 1193 du Code civil, Vu l'article 1231 du Code civil, Vu articles 564 du code de procédure civile, Vu les
Source officielle12e chambre section 2
6032214c35e50e58881e48b6
10 avril 2018
10 avril 2018
Par jugement contradictoire du 1er juillet 2016, le tribunal de commerce de Pontoise a tranché le litige par le dispositif suivant : - vu l'article 75 du code de procédure civile, - vu les articles 1134
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
68e1fb83364b3ebed3bf0626
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur ce : Aux termes de l'article 1193 du code civil, les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Source officiellePage 7 sur 892