L.1221-1, L.2411-5 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 du code civil.

L.1221-1, L.2411-5 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 du code civil.

1193 et 1366 du code civil ; - la directrice des ressources humaines a modifié unilatéralement son contrat de travail, en méconnaissance de l'article 1193 du code civil ; - elle a été victime d'une

Elle fonde son action sur les dispositions des articles 1193 et suivants et 1251 du code civil.

L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'article 1134, alinéa 2, du code civil applicable à l'époque des faits, devenu l'article 1193 du code civil, ensemble les articles 624 et 625 du code de

43 de l'accord ACAP 2000 et de l'article 1193 du code civil ; Mais attendu que le titre IV de l'accord ACAP 2000 du 17 décembre 1990, qui instaure un parcours minimum de carrière « sur la base d'une

] [G] a assigné la Sarl Damien Leclerc Maison de Vente aux Enchères et son assureur, la société Allianz, devant le tribunal de grande instance de Marseille, aux fins d'obtenir sur le fondement des articles

déclaration d'appel a été effectuée le 29 septembre 2015 tandis que la cour d'appel s'est prononcée par un arrêt du 18 avril 2016, soit plus de six mois plus tard ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article

convoqué, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1193 et 1182 du Code de procédure civile.

En vertu de l’article 1191 du code de procédure civile, les décisions du juge peuvent être frappées d’appel notamment par les parents jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la notification

2°/ Hadda X..., 3°/ Rabah X..., 4°/ Yamina X..., tous quatre mineurs, 5°/ Le Ministère public, domicilié en son parquet à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, LA COUR, composée selon l'article

l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; que l'article 1193 du même code prévoit que les contrats ne peuvent être

du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, - Juger que M.

La SARL CHARPENTIER SERVICES GRUES s'appuie sur l'article 1193 du code Civil selon lequel : « Les contrats peuvent être modifiés ou révoqués par le consentement mutuel des parties » ; sur l'article 1753

La demande tend à voir : Vu l'article 861-2 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1193 du

[E] fondé sur l'article 1193 du code civil (révocation par consentement mutuel implicite du contrat de vente du tracteur) en vue du débouté des prétentions de M. [X]. 14.

1183 du nouveau Code de procédure civile rendu applicable à la procédure d'appel par l'article 1193 du même code ; Mais attendu que si, selon le second de ces textes, l'appel d'une décision statuant

1193 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la CA LA RAFFINERIE à payer à la SA