titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

- Sur la responsabilité contractuelle de la société Gesdom L'article 1147 (ancien) du code civil devenu article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement

Par conclusions récapitulatives notifiées le 21 février 2024, la SCI T2A demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil et subsidiairement de l'article 1231-1 du

Sur le trouble de jouissance: L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit

Sur ce, la cour, L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

700 du code de procédure civile outre les dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par maître Jean Paul Renaudin, avocat au barreau de Rennes

910-4 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble des prétentions

II- Sur l'exécution fautive des mandats de gestion L'article 1231-1 du code civil dispose 'Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

[L] à leur régler la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, Comme vu plus haut, en vertu de l'article 1231-1 du code civil, le garagiste est habituellement tenu à une obligation de résultat lors de l'entretien ou de la réparation d'un véhicule, qui emporte

L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Par dernières conclusions le 20 septembre 2023, la SARL Entreprise [M] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'article 1343

1231-1 du code civil, . 14 346,12 euros au titre de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, . subsidiairement, 2 391,02 euros au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, . 552,20 euros

auprès la société Axa France Iard ne garantit pas les conséquences de la responsabilité contractuelle de droit commun issue des dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code civil ou de la garantie

L'article 1231-1 du code civil dispose que 'Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

L'exception de nullité de l'assignation fondée sur les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile est une exception de procédure au sens des articles 73 et suivants du code de procédure civile

" Sur la faute de la société Gesdom L'article 1147 (ancien) du code civil, devenu article 1231-1, du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts