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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dc8
15 septembre 2000
15 septembre 2000
vexatoire de la procédure, A titre subsidiaire, si une quelconque condamnation devait être prononcée à l'encontre de Monsieur X..., lui accorder les plus larges délais de paiement en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd8515e
15 septembre 2000
15 septembre 2000
vexatoire de la procédure, A titre subsidiaire, si une quelconque condamnation devait être prononcée à l'encontre de Monsieur X..., lui accorder les plus larges délais de paiement en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a78
11 février 2003
11 février 2003
mais mal fondé l'appel principal interjeté par Monsieur Patrice X..., - déclarer recevable et fondé l'appel incident formé par la Société Groupe CREDIPAR, y faisant droit, vu les dispositions des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0e3bc25a97f0381f53ba
27 juin 2013
27 juin 2013
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle totale dont il bénéficie.A titre subsidiaire, il sollicite 'les plus larges délais de paiement' en application de l'article 1244-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e66b
20 septembre 2011
20 septembre 2011
285 du code de procédure civile, - de lui accorder des délais de règlement conformément à l'article 1244-1 du code civil, - de dire que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du
Source officielleCour d'Appel
6253c84bbd3db21cbdd84cf1
22 mai 1998
22 mai 1998
saisie-arrêt sur salaires dont Monsieur Bruno X... est l'objet, A titre subsidiaire, accorder les plus larges délais à Monsieur Bruno X... pour s'acquitter de sa dette en applciation des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93564
28 septembre 2016
28 septembre 2016
la cour de : à titre principal, - confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, à titre reconventionnel, - lui accorder un délai de 24 mois en application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162ec346c9bddc825847696
15 mars 2012
15 mars 2012
A titre subsidiaire, ils demandent de régler la dette en 23 mensualités de 50 € et le solde le 24 ème mois, en application de l'article 1244-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84ca4
22 janvier 1999
22 janvier 1999
Elle a sollicité le report du paiement des sommes dues à octobre 1997 par application de l'article 1244-1 du code civil et le calcul des intérêts au taux légal jusqu'à cette date.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85de6
23 novembre 2001
23 novembre 2001
la charge de la SOCIETE GENERALE et, d'autre part, le montant de la créance dont cette dernière réclame le paiement ; En tout état de cause : - Dire et juger que, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da5f
30 mars 2011
30 mars 2011
Très subsidiairement, elle sollicite les délais de paiement par application de l'article 1244-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88c9a
25 janvier 2007
25 janvier 2007
Connexes des Départements des Bouches du Rhône et du Vaucluse faisant un amalgame insupportable et dénature un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de MEAUX ,ûqu'il doit être fait application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89557
21 septembre 2007
21 septembre 2007
: - constater que la dette, arrêtée au 30 juin 2007 inclus, s'élève à la somme de 8 406,87 euros, - leur accorder les plus amples délais pour s'acquitter du solde de leur dette en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc89
12 février 2008
12 février 2008
Elle ne s'oppose pas à la demande de délais de paiement présentée par Monsieur X... dans les limites de l'article 1244-1 du Code civil.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60351ae7bc5eae4638fb1ede
17 juin 2016
17 juin 2016
Dans ses dernières conclusions d'appel incident n°3 notifiées le 4 avril 2016, Madame [F] demande à la cour au visa de l'article 1244-1 du code civil de : - dire et juger Madame [F] recevable en son appel
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f1c
6 mars 2002
6 mars 2002
que Madame X... reste débitrice d'une somme de 57.255,92 F outre intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2001 ; Attendu que le jugement déféré a accordé à Madame X... sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3fb
28 février 2012
28 février 2012
Il convient de le faire bénéficier des dispositions de l'article 1244-1 du code civil en l'autorisant à se libérer de sa dette comme il est dit dans la décision du premier juge.
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cc2
25 octobre 2007
25 octobre 2007
Elle considère enfin comme non fondée la demande sur l'article 1244-1 du Code Civil dès lors qu'elle a accepté de réduire le taux conventionnel applicable, de limiter sa créance sans intérêts et en réduisant
Source officielleCour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d9a0
23 mars 2011
23 mars 2011
Monsieur X...indique avoir rencontré des difficultés financières, reconnaître devoir la somme de 1. 517, 75 euros et solliciter des délais de paiement sur 24 mois en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f3b
21 janvier 2004
21 janvier 2004
Attendu qu'au regard de la situation personnelle de Mme Isabelle X..., qui bénéficie de l'Aide Juridictionnelle Totale et occupe un emploi à mi temps, il convient en application de l'article 1244-1 du
Source officiellePage 7 sur 1344