Sur la saisine de la juridiction': Aux termes de l'article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet

1469 du code civil.

450 du code de procédure civile.

842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure, - dit qu'en cas de désaccord

1373 du code de procédure civile , un procès-verbal reprenant les dires respectifs de parties ainsi qu'un projet d'état liquidatif, et le transmettra au juge commis, - dit qu'en application des articles

Aux termes de l'article 1377 du code de procédure civile : « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

de la chambre civile, conformément aux dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile, par transmission d'un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'acte

[J] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de la caisse de Crédit mutuel de [Localité 5] au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Il y a lieu de statuer par défaut en application des dispositions de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

1373 du code de procédure civile ; - condamné M.

, le notaire dressera, en application de l'article 1373 du code de procédure civile, un procès verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi qu'un projet d'état liquidatif, et le transmettra

Sur la demande de complément de part * Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif

A... épouse T... demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile Vu les dispositions de l'article 815-13 du code civil Vu le procès-verbal

700 du code de procédure civile.

avocat, sur son affirmation de droit, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

L'article 1374 du code de procédure civile dispose que « toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou défendeur, ne constituent

Mme X... demande à la cour, aux termes de ses conclusions récapitulatives, de : - Vu l'article 1355 du Code civil, - Vu les articles 1373 et suivants du Code de Procédure Civile, - Vu les pièces