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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6035d2eb13061339d36a2102
18 février 2016
18 février 2016
La cessionnaire a assigné monsieur [P] sur le fondement de la convention de passif et d'actif et sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil sur le devoir d'information.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ae4
4 juin 2003
4 juin 2003
1382 du Code civil, en réparation de la perte d'une chance d'avoir pu bénéficier des avantages conventionnels en vigueur dans l'entreprise, à Jean-Pierre Y..., *] 15 240 euros à titre de rappel de
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d2d
27 juin 1997
27 juin 1997
L.226-4 du Code rural, exactement visé par le premier juge, Monsieur X... a bien le droit d'exercer contre celle qu'il considère comme responsable de ses dommages, une action fondée sur l'article 1382
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa16
15 octobre 2007
15 octobre 2007
titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil - de les condamner à payer à Mme Paule X... veuve Z... la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d840
1 mars 2011
1 mars 2011
1382 du code civil, qualification qu'il laisse à l'appréciation de la cour, que sur le fondement de l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est entièrement responsable du préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85176
21 mai 1999
21 mai 1999
1382 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
CT Monsieur Henri Xc/Monsieur Bernard Y
6253ca16bd3db21cbdd8a041
13 février 2008
13 février 2008
Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, au rang desquels se situe l'injure, ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd8610b
20 mars 2002
20 mars 2002
Par un second jugement en date du 30 novembre 2000, le Tribunal d'Instance a : - dit que l'action de Monsieur Y... est recevable sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil ; - écarté les dispositions
Source officielleCabinet D
652f7904b053208318995ae3
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il est demandé : 1° par [E] [S], dans ses conclusions récapitulatives visées le 22 mars 2023, de : Vu les Articles 716 et suivants du Code de Procédure civile ; Vu l'Article 1382 du Code civil, vu
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84ca6
22 janvier 1999
22 janvier 1999
1382 du code civil ; que d'autre part, sur l'application de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, qu'il existe une présomption de responsabilité à l'encontre du syndicat qui avait sous sa garde la
Source officielleCour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd853ad
25 janvier 2001
25 janvier 2001
La société S.E.D.L. demande à la Cour de réformer cette décision, de constater que la responsabilité du journal relève bien de l'article 1382 du code civil et de condamner la société P.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85db6
14 mai 2002
14 mai 2002
1382 du Code civil, qu'en effet le comportement fautif de Y.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61630e5cda3e3d306603683a
11 mai 2012
11 mai 2012
ses seules conclusions en cause d'appel déposées le 24 novembre 2011, elle demande à la Cour, sous divers constats sans portée juridique et au visa des articles 1382 et 1383 du Code civil, des articles
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
616359d91416be03751aa42b
19 mai 2011
19 mai 2011
266 du code civil, de 10.000,00 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, une prestation compensatoire sous forme de rente viagère de 1.300,00 euros par mois avec
Source officielleCour d'Appel
6253cb7fbd3db21cbdd8da41
24 mars 2011
24 mars 2011
1382 du Code Civil.
Source officielle1re Chambre B
60376037d861133d87439c18
2 avril 2015
2 avril 2015
Par jugement contradictoire en date du 10 décembre 2013, le tribunal de grande instance de Grasse a : vu l'article 1382 du code civil, - dit que M.[A] [Q] ne démontre pas à l'encontre de M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61630e58da3e3d3066036823
11 mai 2012
11 mai 2012
ses seules conclusions en cause d'appel déposées le 24 novembre 2011, elle demande à la Cour, sous divers constats sans portée juridique et au visa des articles 1382 et 1383 du Code civil, des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1b3
4 mars 2008
4 mars 2008
Aussi n' y a- t- il pas lieu à réparation sur le fondement de l' article 1382 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a6a2
28 février 2008
28 février 2008
1382 du code civil en réparation du préjudice par lui subi.
Source officielleCour d'Appel
6253cd84bd3db21cbdd93921
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 8 septembre 2015, aux termes desquelles la société le Bateau Feu demande à la cour, au visa de l'article 1382 du code civil, de : - Infirmer
Source officiellePage 7 sur 1021