antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Subsidiairement, vu les articles 1382 et 1383 du code civil en leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-

Au visa des articles L 241-13,III, L 241-15 et D 241-7,I,1 du code de la sécurité sociale, le premier et le troisième dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses,

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Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

Sur le fondement des articles 1382 et 1383 anciens du code civil, le tribunal a considéré que le lien de causalité entre la faute de M.

X... de sa demande de provision en relevant que les dispositions de l'article 1386-1 et suivants du Code Civil, sur lesquelles se basait exclusivement le demandeur, n'étaient pas applicables au dommage

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de l'article 1147 du Code civil, - subsidiairement, - retenir la responsabilité de Mme [S] sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, - dire que les époux [UZ] restitueront aux

Et aux termes de l'article 1381 de ce code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains

, -condamner Maître A... au sens de l'article 1382 du Code civil à lui verser la somme de 47 363,61 €, outre la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

1382 du code civil - condamné [A] [G] [W] à payer aux époux [M] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

Par dernières conclusions du 10 mars 2011, la société Damiette prie la Cour de : - vu les articles 489 ancien, 491-2 ancien, 1147, 1153, 1304, 1315, 1378, 1382, 1383, et 1674 et suivants du Code civil

1384 alinéa 5 ancien devenu 1242 alinéa 5 du code civil, 1382 ancien devenu 1240 du code civil, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre

[M] [Y] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Dieppe la Sa Enedis et la Sa Orange, au visa des dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil aux fins de retenir leur responsabilité

3 et 4 du code de procédure pénale en France l'action civile reste ouverte aux victimes sur les fondements des articles 1382 et 1384 du Code civil.

1382 du code civil.

gardienne au sens de l'article 1384 du code civil.