Ce dernier point est indifférent, Mme [S] ayant avant tout la charge, en application de l'article 1402 du code civil de démontrer que la somme de 18 000 euros constitue des deniers propres, distincts de

1403 et suivants, notamment 1401 du code civil, - débouter M.

Elle rappelle que selon les articles 1401 et suivants du code civil, toutes les sommes issues de l'activité professionnelle de M.

civile ****************** Sur les récompenses, Aux termes de l'article 1402 du code civil tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre

En application des dispositions de l'article 1402 du Code Civil, tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application de la loi

L'article 1406 du code civil précise que forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre.

Il n'est pas contesté que les cotisations ont été financées par des fonds communs, de sorte que par application de l'article 1401 du Code civil, la valeur de rachat du contrat, en l'occurrence la prestation

Sur les comptes courant d'associés : Aux termes des dispositions des articles 1402 et 1404 du code civil tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre

que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » L'article 1402 du code civil ajoute que : « Tout bien, meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve

[T] [P] Attendu que l'article 1406 du code civil dispose que forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles

légale édictée par l'article 1402 alinéa 1er du Code Civil, ce dont l'appelant ne disconvient pas.

que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

Il rappelle qu'en application des articles 1406 et 1407 du code civil, les parts sociales ou actions représentatives d'apport de biens propres sont des propres et déclare que l'opération par laquelle l'apporteur

L'article 1401 du code civil dispose que « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle

1401 du code civil.

Le premier juge a également rappelé la présomption d'acquêt de communauté instituée par l'article 1402 du code civil, qui a pour conséquence que les deniers déposés sur un compte bancaire ouvert au nom

En application des dispositions de l'article 1405 du Code civil, restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'il acquièrent

[X] à verser à Mme [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du même code, - ordonné l'exécution provisoire. M.