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; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, notamment son article 15, I, 1°; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04226_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, notamment son article 15, I, 1°; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

Rosanna Valenza e.ac/Autorità Garante della Concorrenza

DCA_22VE01005_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

7 et 12 du décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006, ainsi que l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2007 pris pour l'application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, qui prévoient la non reprise

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1ère chambre civile A

61638432b5b1827189c74716

Appel

16 décembre 2010

- Christine DEVALETTE, conseiller - Philippe SEMERIVA, conseiller assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Christine DEVALETTE a fait le rapport, conformément à l'article

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Chambre 4-8b

67948314c6ca88188aff6b6e

Appel

24 janvier 2025

INTIMEE Société [3], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nicolas CALLIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

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Avis

CADA:20161339

Appel

28 avril 2016

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Verton a informé la commission qu'une copie numérique du registre de délibérations des années 1867-1873 avait d'ores-et-déjà été fournie au demandeur

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01167_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Sur la conventionnalité de l'article L. 132-16 du code minier : 5.

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Pôle 5 - Chambre 5

65af6806b6c6260008b5307e

Appel

18 janvier 2024

anciens 1131, 1153 et 1315 du code civil, des articles 1832, 1833, 1844-10, 1984 et suivants du code civil, des articles L.232-15, L.622-13 et L.631-14 du code de commerce, et des articles 31, 117, 118

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8e Chambre A

61627777a2bc6369e8386d8c

Appel

13 décembre 2012

Attendu que la société HFS persiste à réclamer la dissolution de la société FRANVAL sur le fondement des dispositions des articles 1832 et 1833 du Code civil ainsi que L. 223 ' 30 du code de commerce,

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Chambre sociale

64e995ff1b26a7d96977b68e

Appel

24 août 2023

l'article L. 621-1.».

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00290_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Par un courrier du 14 février 2020, l'intéressée a demandé la révision de cet arrêté pour bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l'article 4 et de l'article 5 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00291_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Par un courrier du 1er février 2020, l'intéressé a demandé la révision de cet arrêté pour bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l'article 4 et de l'article 5 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre

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Chambre Civile

64c9f2cfbe9373d969ac44f7

Appel

27 juillet 2023

Sur ce, la cour, 1) Les appelants arguent de l'irrecevabilité de l'action introduite par la selarl Mary Laure Gastaud à leur encontre au motif que l'action en paiement prévue par l'article 1857 du

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Avis

CADA:20170973

Appel

27 avril 2017

secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vallières à sa demande de copie de documents relatifs au classement initial, antérieur à la révision du PLU de 2007, des parcelles B 1807

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8ème chambre

66fe355a91b69e88a370fc99

Appel

2 octobre 2024

Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile il sera fait référence à leurs écritures.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04021_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

1586 quater I, bis du code général des impôts méconnaît l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du premier protocole

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