Invoquant les dispositions de l'article 1844-7-5 du code civil, M.

1844-7 du code civil), cette désignation n'apparaissant d'ailleurs pas, puisqu'elle se dit gérante.

judiciaire entraîne la dissolution de la personne morale par application des dispositions de l'article 1844-7, 7° du code civil, les dirigeants sociaux demeurent en fonction après le prononcé de la liquidation

SUR CE, Aux termes de l'article 1844-14 du code civil, les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieures à sa constitution, se prescrivent par 3 ans à compter du jour ou

le 24 mars 2026, par lesquelles la SAS Assurant France venant aux droits de la société CWI distribution, demande à la cour de : Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu les articles 32, 117, 161, 122,

Aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société () En cas de dissolution, celle-ci

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".

[V] [E] étant désigné comme liquidateur amiable (annonce publiée le 8 avril 2020) et une dissolution sans liquidation dans les conditions de l'article 1844-5 du code civil à compter du 1er juin 2021 (annonce

Aux termes des dispositions de l'article 1844 - 7 du code civil le tribunal peut ordonner la dissolution anticipée d'une société à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution

La société GL Holding soutient, au visa de l'article 1844-5 du code civil, que le jugement critiqué prononçant sa liquidation judiciaire a été pris à la requête d'une société qui n'existait plus au moment

Aux termes du premier alinéa de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () / 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la société

Elle admet ne pas avoir formé opposition dans le délai de 30 jours visé au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, mais souligne que cela n'est pas de nature à remettre en cause le caractère

[U] [O] fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de dissolution du GAEC alors que conformément aux dispositions de l'article 1844-7 5° du code civil, sa demande était fondée tout à la fois

du jugement est régulière au regard des articles 654, 655 et 690 du nouveau code de procédure civile, de telle sorte que l'acte d'appel régularisé par M° PICARD es qualité est irrecevable comme tardive

Le 25 juin 2002, Monsieur Gérard Y..., devenu l'unique associé de la SA Y..., a procédé à la dissolution de celle-ci en application des dispositions de l'article 1844-5 du code civil.

Il se fonde sur l'article 1844-10 du code civil qui précise que 'la nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions de l'article 1832 et du premier alinéa des articles 1832-

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ".

Y... fait valoir que la SARL EUROCOM ayant été mise en liquidation judiciaire, son gérant est, désormais, privé du pouvoir de la représenter et d'ester en justice en son nom et, ce, conformément à l'article