demeuré effectif durant la période d'annulation de l'article 750-1 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF aux entiers dépens.

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure prud'homale, - débouter M.

des articles L. 742-4 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[E] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. ORDONNANCE rendue par M.

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile.

articles 1144 et 2224 du code civil.

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le

[B] [W] la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamné aux dépens. Par conclusions déposées le 8 janvier 2026, M.

908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile. 23.

450 du code de procédure civile que la décision sera rendue le 26 mars 2026.

ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Par ailleurs, l'article 1112-1 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, "[Localité 9] des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante

et 16 mars 2026 Vu les dispositions de l'article 902 et suivants du code de procédure civile Suivant jugement contradictoire en date du 8 octobre 2024 , le tribunal judiciaire de Nice a: *prononcé

1240 du code civil ; - condamner la CIPAV à verser une somme de 5 000 euros à Monsieur [U] au titre de l'article 700 du code civile ; - condamner la CIPAV en tous les dépens .

[N] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir