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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04257_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
le moyen relevé d'office tiré de ce que les dispositions du III de l'article 217 undecies du code général des impôts ne permettent pas au ministre de refuser l'agrément qu'elles prévoient, en totalité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00122_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Aux termes de l'article 217 undecies du même code : " () III. 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01713_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
incluse dans le dispositif de réduction d'impôt prévu par les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, auquel se réfère l'article 217 undecies du même code ; cette activité
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00537_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article 217 undecies du même code : " III. - 1.
Source officielleChambre commerciale
63c79b8cda31367c908eb6a7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il indique que le véhicule a fait l'objet d'une panne 5 mois après la date de son achat alors qu'il entrait toujours dans les dispositions de l'article L.217-7 du code de la consommation ; qu'un mois après
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03407_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article 217 undecies de ce code dans sa rédaction alors applicable : " () / III. - 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00603_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 170 decies I de l'annexe IV au même code : " L'agrément prévu aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts est délivré par le directeur départemental
Source officielleCHAMBRE CIVILE
695cd5ef75782d5f06f28e4e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L'article L 217-16 alinéa 1 du code de la consommation, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, prévoit que "Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01824_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En ce qui concerne l'application de l'article 217 undecies du code général des impôts : 10. Aux termes de l'article 217 undecies du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00136_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
le moyen relevé d'office, tiré de ce que l'administration, en s'appuyant, pour refuser l'agrément prévu par l'article 217 undecies du code général des impôts, sur le non-respect des conditions prévues
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00542_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Sur le fondement du paragraphe II de l'article 34 de cette loi, codifié au II de l'article 217 quinquies du code général des impôts, qui assortit ces augmentations de capital du droit de déduire du résultat
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01429_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle1ere Chambre Section 1
64a7b2533bcaf505db696b1f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de l'article L. 217-12 du code de la consommation, de : - déclarer irrecevable l'action de Mme [E] [F] entreprise en cause d'appel sur le fondement de la garantie légale de conformité, - déclarer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00123_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l’article 199 undecies A du code général des impôts et du III de l’article 217 undecies du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00125_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l’article 199 undecies A du code général des impôts et du III de l’article 217 undecies du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00307_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l’article 199 undecies A du code général des impôts et du III de l’article 217 undecies du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00309_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l’article 199 undecies A du code général des impôts et du III de l’article 217 undecies du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01273_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l’article 199 undecies A du code général des impôts et du III de l’article 217 undecies du même code.
Source officielle3ème chambre
64a9002c03029105dbedc468
7 juillet 2023
7 juillet 2023
- dire que l'action des consorts [U] doit être requalifiée comme étant fondée sur des défauts de délivrance conforme du véhicule vendu au sens de l'article 217-4 du code de la consommation, ainsi que
Source officielleChambre 1-1
6970f150cdc6046d4720aab5
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1641 du code civil, et, à titre subsidiaire, diverses sommes en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article L 217-4 du code de la consommation, outre la somme de 2 500 euros sur le fondement
Source officiellePage 7 sur 2099