30 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L. 4121-14 et L. 4121-2 du code du travail et de l'accord national interprofessionnel sur le stress au travail ».

L'article 4 du décret du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics, puis l'article

Par des dernières conclusions communiquées par voie électronique le 22 février 2024, les consort [L] demandent à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de : - juger irrecevable

national interprofessionnel du 10 février 1969 avec un maintien du salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis et pour une durée minimum de 3 ou 5 mois pour les salariés de plus de 3

national interprofessionnel du 10 février 1969 avec un maintien du salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis et pour une durée minimum de 3 ou 5 mois pour les salariés de plus de 3

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel, (…) peuvent

ASSOCIATION GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'INVESTISSEMENT [Adresse 4] [Adresse 4] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

L.132-13 du contrat de travail, dans sa rédaction applicable au litige lors de la signature des conventions d'entreprise, une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ne

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700. 2° du code de procédure civile. 13.

En défense, la société BLF Impression soutient qu'en application de l' Accord National Interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi, auquel renvoie l'accord de branche, la saisine

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 23 février 2023, les appelants demandent à la cour de : - Infirmer le jugement en ce qu'il a dit que M.

définie par l'article 6 de la convention nationale précitée ; 3° La place dans les classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels

[N] [P] de la donation du 9 avril 1999, à concurrence de la moitié, dit que la donation du 24 février 2009 sera imputée hors part, débouté M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 6 ARRÊT DU 30 Janvier 2013 (no 23, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 02214

de l'accord interprofessionnel du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel dans les entreprises de sécurité et de gardiennage.

interprofessionnels.

Il est par conséquent fondé à solliciter le paiement de l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre

émane uniquement du Ministère de l'agriculture découlant de l'article 6 du décret du 10 juillet 1980.

conclus en 1962, 1964 et 1966, puis, jusqu'en 1982, sans formalisation des relations commerciales entre elle-même et les sociétés du groupe RENAULT.