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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd91945
9 juillet 2014
9 juillet 2014
265 bis du code des douanes.
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a26e
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Code Pénal IMPORTATION NON DECLAREE DE MARCHANDISE PROHIBEE, le 04 / 09 / 2007, à VIRSAC-BASSENS (33), NATINF 005739, infraction prévue par les articles 414,423,424,425,426,427,38 du Code des douanes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01085_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Mme B..., dont le revenu fiscal de référence s’est limité à 430 euros en 2023, ne remplissait pas la condition de ressources posée à l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb40
21 septembre 2012
21 septembre 2012
Motifs de la décision : L'article 425 du code civil dispose que : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90166
11 janvier 2013
11 janvier 2013
L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902af
15 février 2013
15 février 2013
440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02312_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01829_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il a sollicité la délivrance le 6 septembre 2024 d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-1, L. 423-2 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fb97
28 septembre 2012
28 septembre 2012
MOTIFS DE LA DECISION L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fb98
28 septembre 2012
28 septembre 2012
MOTIFS DE LA DECISION L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00111_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Elle soutient que : - le préfet de la Somme n'a pas statué sur sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00412_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01817_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00575_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L. 422-1 et L. 611-1, 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9015e
11 janvier 2013
11 janvier 2013
MOTIFS DE LA DECISION L'article 428 du code civil dispose : La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd902ab
15 février 2013
15 février 2013
L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02337_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
étrangers et du droit d'asile, n'a pas violé l'article L. 423-23 du même code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01280_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 426-17 de ce code. 5.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02436_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 433-1 de ce code : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01503_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.
Source officiellePage 7 sur 117