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L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 janvier 2026 MOTIFS DE LA DÉCISION Au soutien de leurs prétentions, les époux [T] invoquent l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, faisant valoir

L. 431-2 et suivants, R.433-1, R. 433-2, R. 433-3, R.433-4, R.433-4-1, R.433-5, R.433-6, R.433-7, R. 433-8, R.433-9, R.433-10, R.433-11, R.433-12, R.433-13, R.433-14, R.433-15, R.433-16, R.433-17, D

[O], ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin ; dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433

L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné la société Adental groupe à régler à la société Groupe 3BI-Ouest immo à titre de provision : ** 31 462,15 euros au titre des

Le 1er septembre 2022, [Localité 3] Habitat-OPH, sur le fondement des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, a indiqué à M.

L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et condamné Mme [R] à payer à la commune de Dozulé la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de

Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 29 AVRIL 2026 N° RG 25/013 N° Portalis DBVE-V-B7J-CKC7 GD-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Ajaccio, décision attaquée du 6

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; rappelé que l'expulsion ne pourra avoir lieu que hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance

de déplacements : article L. 442-8, - dépenses d'expertises techniques : article L. 442-8, - dépenses d'appareillage actuelles et futures : articles L. 431-1, 1o et L. 432-5, - incapacités temporaire

L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures

843 du Code civil, Vu l'article 922 alinéa 2 du Code civil Vu l'article 1360 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Recevoir Mme [U] en ses conclusions et son appel et

de son chef avec l'assistance de la force publique ; dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, dont l'application relève, en cas de difficulté, de la compétence du juge de l'exécution (article R. 433-1), CONDAMNE

sont pas applicables, - rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L. 433-1, L.433-2 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles, - rejeté la demande d'indemnité

.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; condamné Mme [E] [N] à verser à l'EPA de la Masse des douanes la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ; condamné Mme [

Dans ses conclusions ensuite du 19 septembre 2024 elle demande à la cour de : « Vu les articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version du 27 juillet 2023, de l'article 7 de la loi du 6 juillet