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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA03153_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02193_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il soutient que : – la décision est entachée d’erreur de fait et méconnait les articles L. 434-2, 1°, L. 434-7 et L. 437-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01306_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur le bienfondé du jugement attaqué : La décision en litige vise les articles L. 434-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en particulier l’article L. 434
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01310_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur le bienfondé du jugement attaqué : La décision en litige vise les articles L. 434-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en particulier l’article L. 434
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
65d48cc6b9ed1b0008c66c42
3 octobre 2023
3 octobre 2023
en principe par la gauche, par exception à cette règle, tout conducteur doit dépasser par la droite un véhicule dont le conducteur a signalé qu'il se disposait à changer de direction vers la gauche (article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00136_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
L’article R. 434-4 dispose : « Pour l’application du 1° de l’article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01750_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La décision contestée mentionne que les conditions de logement du requérant ne sont pas conformes aux articles L. 434-7 2° et R. 434-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02668_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 434-8 du même code : « Pour l’appréciation des ressources mentionnées au 1° de l’article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce89
12 décembre 2008
12 décembre 2008
Le 4 novembre 1998 il a demandé le rachat partiel de sa rente ce qui lui a été refusé au motif que le délai prévu par l'article R 434-6 du code de la sécurité sociale était dépassé.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02623_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Le tribunal s’étant prononcé sur la légalité de la décision attaquée au regard des dispositions de l’article L. 434-1 et de l’article L. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02884_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
pas prévu aux articles R. 434-5 et L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation compte tenu de l'occupation
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
660e431d0740db0008fa961f
3 avril 2024
3 avril 2024
161-25, compte tenu des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 434-2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01366_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article R. 434-4 du même code : « Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00391_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 434-25 du même code : " Dès réception du dossier de regroupement familial et de l'avis motivé du maire ou, à défaut d'avis, à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 434
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03526_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière au regard de l'article L. 434-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puisqu'il
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02281_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Selon l'article L.434-8 dudit code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02220_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
d’enregistrer la demande de regroupement familial présentée par Mme E... au profit de son fils en lui délivrant l’attestation de dépôt prévue à l’article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01255_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il soutient que : – Mme A... épouse C... ne remplit pas les conditions de ressources prévues par l’article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – l’absence de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66878cb305d6f7f678d48fbc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article R. 434-1 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 %.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02830_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A... termes de l’article L. 434-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434
Source officiellePage 7 sur 1970