Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

L'article 31 alinéa 2 de la loi ivoirienne n°64-374 du 7 octobre 1964, relative à l'état civil, modifiée par la loi n°83-799 du 2 août 1983 dispose que les copies des actes de l'état civil 'portent en

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code de justice administrative

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à 1997) ; - 4 trimestres dits " assimilés " acquis par la validation gratuite de périodes de chômage (1984 - 1985 - 1989 - 1990).

Aux termes de l'article 11 de la même loi : « I.- A raison de ses fonctions et indé endamment des règles fixées ar le code énal et ar les lois s éciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien

Me Veyrières en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en son article 3.

36 de la loi du 9 juillet 1991.

la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents non titulaires, n'est pas possible ()/ II

la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents non titulaires, n'est pas possible ()/ II

Monsieur [K] [GS], démontre devant la cour être né le 16 décembre 1958 à Raiatea de [BR], [B] [SU], née le 16 décembre 1924 à Bora-Bora et décédée le 9 février 1995 à [Localité 26], mariée le 26 mai 1973

définies à l'article 47 du code civil. " Cet article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991.

[X] [U], en date du 9 janvier 2020 et ce, pour non-respect des articles L.411-47, L.411-58 et L.411-59 du code rural ; - de condamner in solidum Mme [O] [L] épouse [Y] et M.