786 du Code de Procédure Civile).

700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER le [Localité 1] [Localité 2] MARITIME DE [Localité 3] à verser à Monsieur [M] [J] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

[O] à lui payer ès qualités la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Me [W] ès qualités soutient que M.

[N] à payer à la commune de [Localité 5] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté les parties du surplus de leurs demandes. ** M.

699 du même code et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

809-2 à 810-12 du code civil et 1342 à 1353 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejeté la demande de la SCCV [Y] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que la présente décision

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Mme LADANT, présidente, et par Mme GLUCK, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau : - condamne la Commune d'[Localité 3] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause

Toutefois, la Cour de Cassation a déjà jugé ( civ 2ème du 23/10/2025 n°23-12.623,) au visa des articles L. 218-2 et L. 722-2 du code de la consommation et des articles 2230 et 2234 du code civil, que l'impossibilité

des articles 1153 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier, - dit que les condamnations ne porteront pas intérêts au taux légal, - débouté M.