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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00232_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de la justice administrative, de procéder à un nouvel examen
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01072_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, en tout état de cause, une autorisation provisoire de séjour en application des dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00720_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02782_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte avec délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ou, à titre infiniment subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation en application de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01588_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 512-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, (…) l'étranger est muni d'une autorisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04357_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 () ". 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05503_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02182_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
de délai et d'astreinte et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour ou, à titre très subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les conditions prévues à l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02165_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 ". 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02148_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article 4 du décret 2014-450 du 2 mai 2014 : I. - Le dossier accompagnant la demande d’autorisation comporte : 1° Les pièces mentionnées aux articles R. 512-4 à R. 512-6 ainsi qu’aux articles
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01156_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 514-6 du code de l’environnement : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01811_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 512-2. / (). ". 4.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02577_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui en constitue le fondement légal ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04219_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il ressort des dispositions combinées des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction actuellement en vigueur, que l'autorisation environnementale ne peut être accordée
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02396_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article 4 du décret du 2 mai 2014 susvisé : « I. - Le dossier accompagnant la demande d'autorisation comporte : / 1° Les pièces mentionnées aux articles R. 512-4 à R. 512-6 ainsi qu'aux
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03157_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01825_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Son article R. 512-39-4 prévoit que : " I. - A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45, les
Source officielleCour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd875b4
4 mai 2005
4 mai 2005
publique du 23 février 2005 GREFFIER : la Cour était assistée de Mademoiselle X..., Greffier, présent lors des débats et du prononcé de l'arrêt, ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 4
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01786_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une autorisation provisoire de séjour et, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, une carte
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02013_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le
Source officiellePage 7 sur 1447