132-19 du code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 512-4 du code minier et 593 du code de procédure pénale;

1316 du code civil étant exclu par application des article L.511-21 et L.512-4 du code monétaire et financier, - elle n'a reçu aucun fonds.

L.111-1 et suivants et L.511-1 du Code de la propriété intellectuelle, •annulé en conséquence ces modèles en application de l'article 512-4 a) du Code de la propriété intellectuelle, •ordonné la publication

L. 511, L. 512, L. 514, L. 517 et L. 519 du Code de la santé publique, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

2 du décret n° 54-50 du 16 janvier 1954, ainsi que les articles L. 512-4, L. 236-11 et L. 412-18 du code du travail ; 2 / que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun a pour but

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 512-4 et L. 511

L. 512-4 et L. 511-21 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la rubrique « aval » des deux billets à ordre comportait, au-dessus de la mention « bon pour aval » suivie de la signature

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 1er de la directive 65/65 CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement

Or, il faut préciser que conformément aux dispositions de l'article L. 511-21 du code de commerce auxquelles renvoient celles de l'article L. 512-4 du même code, l'aval est donné sur le billet à ordre

Il soutient que : * c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que l'arrêté du 2 août 2021 méconnaissait les dispositions de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

code de l'environnement à l'exclusion de celles de l'article R. 512-39-4 du même code, auxquelles il y a dès lors lieu de les substituer.

Elle fait valoir que : - la circonstance que le plan de situation ne serait pas à l'échelle 1/2 500e, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement, n'a pas été

B soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article L. 512-4 du

L. 512-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code

de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mars 2003) de l'avoir débouté de ses demandes pour des motifs exposés au mémoire précité et pris d'une violation des articles

L. 512-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave

B A demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 512-4 du code de justice administrative, de modifier les mesures ordonnées aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du juge des

L. 511, L. 5124° et R. 5001 du Code de la santé publique, ensemble méconnaissance du principe d'interprétation stricte de la loi pénale et des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ;