Elle fait valoir essentiellement que : - en vertu des dispositions de l'article 54 du code de procédure civile dans sa version en vigueur au moment des faits soit au 1er janvier 2020 qui renvoie l'article

700 du code de procédure civile.

, Monsieur [F] et Madame [I] demandent à la cour, sur le fondement des articles 54, 56, 114, 115, 117, 121 et 648 du code de procédure civile ainsi que de l'article 2241 du code civil, de : - déclarer

Qu'aux termes de l'article 54 du Code de procédure civile l'assignation doit indiquer l'organe qui représente légalement la société.

54 et 56 du code de procédure civile ; - dire et juger M. le comptable public irrecevable et infondé en sa demande sur le fondement de l'article 840 du code civil ; - débouter M. le comptable public

Par courrier transmis par voie électronique le28 février 2023, l'intimée a relevé l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel au regard notamment de l'article 54 du code de procédure civile et

En l'espèce, la déclaration en date du 08 octobre 2021 qui a été transmise au greffe de la cour comporte l'ensemble des mentions prescrites aux 2° et 3° de l'article 54 du code de procédure civile, ainsi

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

Elle considère que l'appelant opère une confusion entre l'objet de la demande tel que prévu à l'article 54 du code de procédure civile et les chefs de jugement expressément critiqués.

En l'espèce, il n'est pas contesté que l'acte introductif d'instance comprend, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 du code de procédure

l'ancien article 789 du code de procédure civile.

nullité par l'article 58 du code de procédure civile.

La société Cores répond que les mentions obligatoires prescrites par l'article 54 du code de procédure civile figurent bien dans la déclaration d'appel et l'assignation à jour fixe.

Par dernières conclusions signifiées le 17 août 2021, Monsieur [K] [O] demande à la cour, au visa de l'article 54 du code de procédure civile, l'article L.341-2 et suivants du code de la consommation,

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

[V] à communiquer son adresse personnelle qui ne figurait pas dans l'assignation, le premier juge l'a rejetée au motif que l'article 54 du code de procédure civile, qui dispose que la demande initiale

Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 11 mars 2022, la SARL Acten Radioprotection demande à la Cour de : Vu les articles 54 et 690 du Code de Procédure Civile,