L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce précise que par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé,

Selon l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit aux articles 654 à 659 est observé à peine de nullité.

659 du code de procédure civile.

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655 du code de procédure civile.

Ainsi : - l'article 654 du code de procédure civile prévoit que : La signification doit être faite à personne.

Sur ce, Il résulte des articles 651, 654 et 655 du code de procédure civile que la notification faite par acte de commissaire de justice est une signification, que celle-ci doit être faite à personne

[L] fait valoir que l'article 659 du code de procédure civile ne s'applique qu'au dernier domicile connu.

, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

visa de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

L'article 655 du code de procédure civile dispose que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

658 du code de procédure civile.

vertu des articles 16, 114, 117, 118, 119, 120, 478, 648, 649, 654, 655, 656, 657, 658 et 659 du code de procédure civile.

[X] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 novembre 2025, Mme [T] [H] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des dispositions 902, 114, 651, 652, 654, 655 et 659 du code

Les dispositions de l'article 655 du code de procédure civile ont été respectées et il incombait aux consorts [N] et [M], qui ne soutiennent pas qu'ils n'auraient pas reçu la lettre prévue par l'article

Elle note que le commissaire de justice a rappelé que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été remise, et la verse aux débats.