de l'article 450 du code de procédure civile

par Maître [Q] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile (sic).

du code de procédure civile.

[K] demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 1371 alinéa 2 du code civil, de : '- déclarer recevable et bien-fondé M.

des dispositions de l’article 117 du même code.

Réponse de la cour En application de l'article 706-11 alinéa 1er du code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables

450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1.

de cette dernière, ne peuvent constituer la base légale de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale, sont dès lors inopérants.

éléments que c'est totalement dans l'exercice de ses pouvoirs tirés du Code de l'urbanisme que l'administration a procédé à la démolition litigieuse, selon la procédure de droit; qu'il ne peut donc y

1384, alinéa 1er, du Code civil, subsidiairement des articles 1382 et 1383, et encore plus subsidiairement sur le fondement des articles 322-3 du Code de l'aviation civile et 25 de la Convention de Varsovie

805 du code de procédure civile).

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- Déboute le Crédit Immobilier de France Développement de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile, prorogé ce jour

la CEDH, 9, 493, 494, 495, 496 alinéa 2 et 497 du code civil, 145 et 700 du code de procédure civile et l'article préliminaire du code de procédure pénale, de : '- recevoir Mme [Z] en ses conclusions

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[B] [Y] [V] et Mme [O] [J] demande à la cour de : Vu les articles : 9 ; 671 ; 673 ; 675 à 680 ; 1303-1 et suivants ; 1353, du code civil Vu les articles L 421-3 ; L 480-13 ; R 421-15 ; R 431-2 du code