créance ne fait pas encore l'objet d'un instrument permettant l'adoption de mesures exécutoires. 15- Il convient de rappeler que selon les dispositions de l'article 683 du code de procédure civile,

que la cause déterminante de la servitude n'était pas l'état d'enclave, que les dispositions de l'article 685-1 du code civil ne sont pas applicables et que la servitude ne peut faire l'objet d'une extinction

Sur l'action en désenclavement : Sur la recevabilité de la demande : La demande des consorts [I] est présentée en application des articles 682 et 684 du code civil.

680 du code de procédure civile.

Laurent D... d'avoir qualité de propriétaire de cette parcelle ; Sur le bornage des parcelles H 680 et H 681 Si l'article 646 du Code Civil impose à tout propriétaire le bornage de son fonds lorsqu'il

684 du code civil.

700 du code de procédure civile.

d'enclave et qu'à ce titre, son propriétaire bénéficiait d'une servitude légale de droit privé de passage pour cause d'enclave, . fixé, en application des articles 682 et 683 du Code civil l'assiette

Par jugement du 4 juillet 2011, cette juridiction a, vu les articles 686, 688 et 691 du code civil : - dit que la parcelle A 352 propriété des époux Y...n'est affectée d'aucune servitude de passage établie

Encore plus subsidiairement, elle soutient que les articles 688 et 123 du Code de procédure civile, relatifs aux délais de comparution, n'ont pas été respectés ce qui rendait la demande irrecevable.

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable. » -Sur l'application des dispositions de l'article 684 du code civil :

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

682 et 683 du code civil; qu'au demeurant, les demandeurs fondaient eux même dans leurs propres écritures leurs prétentions au visa de l'article 682 afférent à la servitude légale liée à l'état d'enclave

de l'article 450 du code de procédure civile

685 du code civil peut recevoir application.

564 du code de procédure civile, comme constituant une demande nouvelle.

de l'article 455 du code de procédure civile, M.

515 du code de procédure civile.